intervient a préalablement formé un appel ou une demande incidente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dans ces conditions, son désistement est parfait et a produit immédiatement son effet extinctif

la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 2017), que la société CHANGES, propriétaire d'un local commercial donné à bail

Y..., titulaire du droit au bail du local du premier étage, mais contre Mme X..., propriétaire des murs, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 1983, qui avait condamné cette dernière à faire

Etienne, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt n° 88/22035 rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Bail

Il ressort de l’avenant au contrat de bail, signé 4 jours après le bail, que les parties ont expressément convenu de la possibilité pour le preneur d’exercer une activité de restauration avec extraction

date du 22 décembre 2025, la société LES CARRES a fait assigner la société RACK OCCASION DISCOUNT devant le juge des référés afin de voir notamment constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail

société Heineken France et la société Restaurants alsaciens font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 août 1988) d'avoir rejeté leur demande tendant à faire dire opposable à la ville de Strasbourg le bail

[G] suite à leur séparation et qu'un contrat de bail a été signé le 1er septembre 2007 ; qu'elle a refusé de signer un nouveau contrat de bail antidaté au 1er janvier 2016 portant mention de la somme de

Le bailleur reste tenu à ces obligations pendant toute la durée du bail et doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

Selon bail modi'catif du 1er juin 2019, Mme [L] [I] [E] a donné le bien en location dans les mêmes conditions, les co-titulaires du bail étant M. [X] et Mme [W] [O].

X... a tenu a préciser que « seule la captation d'un bain sur sept ne fonctionne pas très bien », soit « sur la chaîne de traitement d'oxydation de l'aluminium », que M.

. ; que cette dernière a reconventionnellement demandé la résiliation du bail et subsidiairement le sursis à statuer ; que Mme Y... a de nouveau saisi ce même tribunal aux fins de voir constater la péremption

Le bail a pris effet à la date du 21 décembre 2020.

pourvoi formé par la société Riez matériaux Mandati, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 16 juin 2015 par la juridiction de proximité de Digne-les-Bains

Etienne, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt n° 88/22034 rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Bail

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat ayant pris effet le 1er juin 2019, Madame [A] [I] a donné à bail d'habitation à Madame [P] [W] un appartement de type 5 situé [Adresse

la société OFIM a assigné Madame [C] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Saint Benoît aux fins de voir : à titre principal, constater la résiliation de plein droit du bail

En l'espèce, LMH produit le bail du 9 octobre 2019 conclu avec Mme [J] [K]. Le bail stipule un loyer révisable de 463,42 euros et une provision sur charges de 126,26 euros.