AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, les époux [S] [N] et [P] [U] ont demandé de : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, JUGER non
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cr
613725cecd58014677420a69
22 juin 1999
22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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