de statuer sans qu'une partie ait été entendue et appelée constitue une faute lourde professionnelle par violation du principe de la contradiction et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

de la salariée sont reconnues, qu'aucune faute professionnelle ne lui étant reprochée, le juge devait vérifier que le licenciement était justifié par une cause suffisante, les licenciements, qui étaient

X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1992) de l'avoir déclaré coupable de fautes professionnelles et condamné à l'interdiction d'exercer sa profession d'avocat pendant trois années

professionnel de la faute commise par M.

"EN RAISON D'UNE DEPLORABLE REPETITION DE FAUTES PROFESSIONNELLES" ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE A VERSER A SON ANCIEN SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR

pour le compte de sa famille et de lui-même sous forme d'achat de bons de caisse; qu'enfin, la cour d'appel note que l'enquête conduite n'a pas permis d'établir à l'encontre du chef d'agence une faute

un manquement à l'honneur et à la probité et n'était par suite pas couvert par la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Considérant qu'en l'état du dossier soumis aux juges du fond, les fautes

grave, mais seulement par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait été fait état à aucun moment dans les courriers de l'employeur, de sanction disciplinaire jusqu'au stade

A raison de cette faute professionnelle, un premier avertissement vous a été adressé, précisant que si de tels faits devaient se renouveler, nous serions contraints d'envisager à votre encontre les mesures

SON ENCONTRE CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAUTES ANCIENNES SANCTIONNEES UNE PREMIERE FOIS PAR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE SECONDE FOIS PAR UN AVERTISSEMENT NE

DE PENETRER DANS LES ENCEINTES DE LA SNCF ETAIT PRISE POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE PUBLIC DONT IL ETAIT RESPONSABLE ET MOTIVEE PAR LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE

Dans ces conditions, et alors même qu'aucun patient ne se serait plaint ni qu'aucun incident n'aurait été à déplorer, les faits reprochés sont constitutifs d'une faute professionnelle de nature à justifier

X..., nommé agent général de la compagnie d'assurances La Protectrice le 27 décembre 1962, a été révoqué le 4 avril 1989 pour faute professionnelle ; qu'en avril 1992, la compagnie Allianz via assurances

Y..., est tombé d'un toit ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, aux motifs que ses imprudences avaient été la cause déterminante

Maître PRELY fait d=abord reproche au jugement déféré d=avoir retenu sa faute professionnelle et consid.re que celle-ci n=est pas caractérisée d.s lors qu=en s=abstenant volontairement de procéder l=inscription

LUI IMPUTAIT DE GRAVES FAUTES PROFESSIONNELLES, A RECLAME A CE MEDECIN LA REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE

a été entendu à deux reprises avant d'être liciencié ; Attendu en second lieu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a relevé que ce n'est qu'après des vérifications qu'une faute

X..., engagé le 26 juin 1998 par la société Point Impression en qualité de conducteur de presse Offset, a, après avoir fait l'objet le 27 octobre 1998 d'un premier avertissement pour faute professionnelle