, la suspension de décision portant fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement " MLC " ; - De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article

représentée par Me Citti, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-02634 du 23 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture

Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de trois mois.

de Grasse, le soin de signer les arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons situés dans l'arrondissement de Grasse ; que, par suite, M.

L’arrêté attaqué est pris au visa du code du travail qui constitue le fondement légal de la décision de fermeture administrative qu’il prononce.

Par un arrêté du 19 janvier 2022 dont la SARL La Grinta del Minos demande l’annulation, le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative de l’établissement pour une durée d’un mois, du samedi

Par un arrêté du 15 février 2021, elle a fait l'objet d'une décision de fermeture administrative pour une durée d'un mois pour non-respect des règles sanitaires.

: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture administrative pour une durée de soixante jours de l’établissement qu

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la sanction de fermeture administrative de trois mois, qui correspond à la durée de fermeture maximum prévue par l'article L. 8272-2

Le 25 mars 2020, l'assurée a déclaré un sinistre en sollicitant la mobilisation de la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance prévue en cas de fermeture administrative du centre commercial

Par un courrier du 10 juillet 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a informé la gérante de l'établissement Gyp Sea qu'il envisageait de prononcer la fermeture administrative de

Par arrêté du 21 décembre 2022, la préfète de la Gironde a prononcé une fermeture administrative de six mois de cet établissement.

Par ailleurs, le bénéfice ou non de la garantie n'est pas inhérent à l'épidémie mais au constat qu'à la date de la fermeture, un autre établissement fait l'objet d'une fermeture administrative pour une

En premier lieu, l'Earl des Perriaudins demande l'indemnisation, à hauteur de 2 725 euros, du préjudice financier résultant de la fermeture administrative illégale de son établissement.

prononçant la fermeture administrative de l’établissement par voie de conséquence de l’illégalité alléguée du refus de délivrance du récépissé d’ouverture d’un restaurant.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne mentionne ni les motifs qui ont conduit à édicter une décision de fermeture administrative et à en fixer la durée,

Selon le contrat souscrit, la garantie pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative des professions alimentaires est une garantie optionnelle proposée par les conditions générales et dont la

Les conditions particulières prévoient en revanche page 9 une extension de la garantie des pertes d'exploitation suite à fermeture administrative en ces termes : 'PERTE D'EXPLOITATION SUITE A FERMETURE

A FERMETURE ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes

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