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2 386 résultats pour « frais de nourriture et de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00109

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de séjour et de déplacement sur site, la seule prime de panier ne pouvant couvrir l'intégralité des frais journaliers quand bien même le logement en mobil-home était fourni par l'employeur ; qu'un décompte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478504

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

nourriture et habillement.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407747_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - elle dispose des ressources suffisantes pour prendre en charge les frais liés au séjour de Mme C... ; - il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304435_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311421_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03403_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158074

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

et se référer, à cet effet au plafond mensuel de la sécurité sociale ; que la progressivité, au demeurant modérée, de l'évaluation de l'avantage logement en fonction de l'importance des rémunérations

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27f3

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

et le logement au sein de l'exploitation agricole dirigée par M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207415_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États

Source officielle
TA

Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2402919_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. (…) Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a192812cdc6046d47541b4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2030047-2144580

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

, pendant les six mois correspondants, le requérant a souffert d’un manque de nourriture sévère et délibérément infligé.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea21acdc6046d473e23f8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207734_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206212_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. ".

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f1573

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

congés-payés ; que, devant le conseil de prud'hommes, la société les Epinettes a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux X... au paiement d'une certaine somme "pour nourriture

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a91

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

salarié déménage avec sa famille, qu'il avait toujours un domicile en France, que sa situation était précaire pendant 24 mois et que, se trouvant en situation de grand déplacement, la fourniture du logement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2fd

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

avec son frère ; que selon la mère toujours, les frais de scolarité s'établiraient à la somme semestrielle de 25. 000 € ; qu'elle y inclut cependant à tort, comme déjà indiqué, tous les frais de logement

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101740_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, des frais d'électricité de 32 euros, des frais d'eau de 209,29 euros, et le montant de son loyer et des charge locatives, après déduction des aides au logement, s'élève à 126,26 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301951_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par suite, la requête de l'association Droit au Logement Isère doit être rejetée en toutes ses conclusions. Sur les frais de justice : 18.

Source officielle

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