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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00109
23 janvier 2019
de séjour et de déplacement sur site, la seule prime de panier ne pouvant couvrir l'intégralité des frais journaliers quand bien même le logement en mobil-home était fourni par l'employeur ; qu'un décompte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478504
7 avril 2017
nourriture et habillement.
11ème chambre
DTA_2407747_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - elle dispose des ressources suffisantes pour prendre en charge les frais liés au séjour de Mme C... ; - il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304435_20230811
11 août 2023
Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". 3.
10ème chambre
DTA_2311421_20240701
1 juillet 2024
L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03403_20240709
9 juillet 2024
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158074
29 décembre 2004
et se référer, à cet effet au plafond mensuel de la sécurité sociale ; que la progressivité, au demeurant modérée, de l'évaluation de l'avantage logement en fonction de l'importance des rémunérations
61372148cd580146773f27f3
5 juin 1990
et le logement au sein de l'exploitation agricole dirigée par M.
DTA_2207415_20230605
5 juin 2023
Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2402919_20260202
2 février 2026
membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. (…) Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres
Chambre des Urgences
6a192812cdc6046d47541b4a
27 mai 2026
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2030047-2144580
7 juin 2007
, pendant les six mois correspondants, le requérant a souffert d’un manque de nourriture sévère et délibérément infligé.
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea21acdc6046d473e23f8
13 avril 2026
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
8ème chambre
DTA_2207734_20230324
24 mars 2023
mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement
DTA_2206212_20230710
10 juillet 2023
de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. ".
61372125cd580146773f1573
14 novembre 1989
congés-payés ; que, devant le conseil de prud'hommes, la société les Epinettes a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux X... au paiement d'une certaine somme "pour nourriture
6137231ecd58014677405a91
27 mai 1998
salarié déménage avec sa famille, qu'il avait toujours un domicile en France, que sa situation était précaire pendant 24 mois et que, se trouvant en situation de grand déplacement, la fourniture du logement
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2fd
19 juin 2008
avec son frère ; que selon la mère toujours, les frais de scolarité s'établiraient à la somme semestrielle de 25. 000 € ; qu'elle y inclut cependant à tort, comme déjà indiqué, tous les frais de logement
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101740_20221201
1 décembre 2022
, des frais d'électricité de 32 euros, des frais d'eau de 209,29 euros, et le montant de son loyer et des charge locatives, après déduction des aides au logement, s'élève à 126,26 euros.
2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
Par suite, la requête de l'association Droit au Logement Isère doit être rejetée en toutes ses conclusions. Sur les frais de justice : 18.
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