L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes suivantes : 1° Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires ou dans des logements qu'elles donnent en location

Article Annexe 1

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PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO-Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force, de clôture)-Actions SGFGAS Ces rubriques sont applicables pour les déclarations d'offres d'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO (ex Habiter

Article Annexe II

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200 mètres Sites d'aquaculture (piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ou sous la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature IOTA) et zones conchylicoles). 500 mètres Habitations

Article Annexe I

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Hors agglomération, le stationnement des véhicules mentionnés au 2.3.1.3 est en outre soumis aux dispositions suivantes : - une distance de plus de 50 m de toute habitation ou de tout établissement recevant du public est maintenue ; - une distance d'au

Article Annexe I

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Locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus de l'installation L'installation ne surmonte pas et n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou à usage d'habitation. 2.4. Comportement au feu des locaux 2.4.1.

Article Annexe I

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Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous du stockage Le stockage de réservoirs ou de récipients à pression transportables ne surmonte pas et n'est pas surmonté de locaux habités ou occupés par des tiers.

Article Annexe I

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Interdiction de locaux occupés ou habités par des tiers au-dessus de l'installation L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés ou habités par des tiers. 2.4.

Article Annexe I

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Interdiction d'activités au-dessus des installations L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. Objet du contrôle : 2.4.

Article Annexe I

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Interdiction de locaux occupés ou habités 2.4. Comportement au feu des bâtiments 2.5. Accessibilité 2.6. Ventilation 2.7. Installations électriques 2.8. Mise à la terre des équipements 2.9. Rétention des aires et locaux de travail 2.10.

Article 219

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vote de la Nouvelle-Calédonie, de dresser la liste électorale mentionnée au même deuxième alinéa inscrit d'office sur cette liste tout électeur qui, n'étant pas déjà inscrit sur une telle liste électorale, a son domicile réel dans la commune ou y habite

Article Annexe III

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) 200 mètres Sites d'aquaculture (piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ou sous la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature IOTA) et zones conchylicoles 500 mètres Habitations

Article Annexe I

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mesures sont déterminés en fonction des positions respectives de l'installation et des zones à émergence réglementée, de manière à avoir une représentativité satisfaisante de l'effet potentiel des émissions sonores de l'installation sur les zones habitées

Article 35

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" Les contribuables bénéficiaires en 2010 du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts, bénéficient d'un dégrèvement

LEGIARTI000036979330

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Au sens du présent arrêté, on entend par : - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier de déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion

Article Annexe I

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Objet du contrôle : - absence de fissure ou de jour visible sur les murs, sols, plafonds, et absence de communication entre le local et un local occupé par des tiers ou habité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 2.3.2.

Article Annexe I

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Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article Annexe I

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Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation Cet article ne comporte pas de dispositions réglementaires. 2.4.

LEGIARTI000028391367

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Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

pour objet : 1° En vue principalement de la location, de construire, d'acquérir, d'améliorer, d'aménager, d'assainir, de réparer et de gérer, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des habitations

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