Elle demande donc que lui soit allouée une indemnité pour frais de remploi d’un montant de 107.081 euros, correspondant à 10% de l’indemnité principale, selon l’usage ; une indemnité pour trouble commercial

En conséquence, l’indemnité principale est fixée à 50 400 €.

Y..., et non pas des autres composantes de l'indemnité d'éviction qui ne peuvent être remises en cause (notamment l'indemnité principale d'éviction, mais également les indemnités accessoires relatives

La Pommardière de Paris ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de remploi, les parties s'accordent pour considérer que le calcul de cette indemnité s'établit ainsi : 20 % de l'indemnité principale jusqu'à

l'expropriation à son profit de partie d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la société Sermodis fait grief à l'arrêt de refuser de prendre en compte la demande d'emprise totale et de fixer l'indemnité

A titre principal ; -Infirmer le jugement en date du 19 novembre 2021 en ce qu'il a fixé : - l'indemnité principale à 774.690 euros - l'indemnité de remploi à 78.470 euros - l'indemnité pour pertes

DE SON BAIL COMMERCIAL AINSI QUE LA CLIENTELE ATTACHEE A SON FONDS DE COMMERCE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, ASSORTI L'INDEMNITE PRINCIPALE, QUI N'AFFECTAIT QUE CES DEUX SEULS ELEMENTS, DES DEUX INDEMNITES

Au total, elle propose une indemnité principale provisionnelle de 263 480 euros outre une indemnité de remploi de 290 828 euros.

[H] aux sommes de 137.412 € à titre d'indemnité principale, 14.741,20 € à titre d'indemnité de remploi, 50.476,80 € à titre d'indemnité d'exploitant et 28.972 € au titre de la dépréciation du surplus,

dues : - pour la parcelle AK 371 : indemnité principale 157. 600 € ce qui représente 500, 31 €/ m ² indemnité de remploi 19. 570 € - pour la parcelle AK 374 indemnité principale 203. 660 € ce qui

d'expropriation lui revenant à la somme de 1 456 977,60 € (indemnité principale : 1 323 616 € et indemnité de remploi : 133 361,60 €) ; ALORS QUE le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au

de remploi de 14,50 €, total 87 €, - F [Cadastre 6] : une indemnité principale de 41,40 € et une indemnité de remploi de 8,28 €, total 49,68 €.

Ainsi, pour une maison d’habitation de 71 m², l’indemnité principale sera de : 71 x 2962 = 210 302 euros.

totale d’éviction de 2 660,00 € correspondant à 1 560,00 € d’indemnité principale pour deux personnes et 1 100,00 € au titre de l’indemnité pour frais de déménagement.

; En effet, malgré la contestation élevée sur ce point par l'appelant, propriétaire exproprié, celui-ci se voit attribuer aujourd'hui une indemnité principale calculée par comparaison avec le prix des

pour la dépossession du bien appartenant à monsieur [M] à la somme de 28 959 euros au titre de l’indemnité principale et à la somme 3 895,90 euros de l’indemnité de remploi.

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement