l'inviolabilité ; que la chambre d'accusation devait prononcer leur nullité et annuler en conséquence l'ensemble de la procédure ; "2°) alors que l'ouverture d'une information fait obligation au magistrat instructeur

d'instruction aurait omis de se prononcer sur l'un des chefs d'inculpation dénoncés dans sa plainte, et confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation relève que le magistrat instructeur

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

d'autre part, que, faute par la chambre d'accusation d'avoir infirmé ou annulé l'ordonnance entreprise, elle ne pouvait évoquer et substituer sa propre appréciation à celle défaillante du magistrat instructeur

la violation des articles 502, 503 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur

A... faisait valoir, sans être démenti, que l'appareil disposait de doubles commandes, si bien que Mme X..., qui avait été son instructrice et qui était propriétaire de l'appareil, avait bien, elle aussi

qu'il est constant que Philippe X... a été mis en examen du chef de viol commis par une personne ayant autorité sur la victime, étant son parrain, et ce, en date du 6 février 2001, par le magistrat instructeur

ne saurait en définitive être retenue au regard des éléments relevés ci-dessus et étant observé qu'il n'existe aucun lien entre C... et A... laquelle a réitéré ses accusations devant le magistrat instructeur

août 1993 faisant référence à des faux états de déplacements (page 7 du rapport, cote D2), c'est par réquisitoires supplétifs des 28 septembre et 23 décembre 1993 (D 49 et D 52) que le magistrat instructeur

pris de la violation des articles 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

nullité l'ordonnance portant commission rogatoire ; que le procès-verbal de transport sur les lieux du 16 avril 2002, qui comporte deux paraphes illisibles et non identifiés, mentionne que le magistrat instructeur

Il assurera la fonction de chef pilote, il pourra assurer la fonction d'instructeur et d'examinateur en vol. La planification des vols sera effectuée par ACO Voyage.

disposition concernant la rédaction d'un compte rendu de réunion ; qu'en déduisant l'irrégularité de la procédure suivie du fait que le compte rendu dressé le 12 juin 1997 par le chef de service instructeur

quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions dénoncées par la partie civile, visées par le parquet ou toute autre infraction" ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire

de partie civile, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République ; qu'il est tenu d'instruire

calomnieuse et l'a condamnée à verser des dommages et intérêts à Norbert Y..., partie civile ; "aux motifs que ce dossier d'instruction a été confié à Mme Saboye, puis à Mme Rocher-Pierre, qui ont donc instruit

l'affaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions susvisées du nouveau Code de procédure civile qu'un seul magistrat est chargé d'instruire l'affaire ; que s'il a été jugé que la partie

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau

la suite des investigations menées, notamment par voie d'expertises et d'auditions, les parties civiles ont sollicité une contre-expertise médicale, demande qui a été rejetée par les magistrats instructeurs