pressing industriel Sanam a été licencié le 1er juin 1982 pour faute grave ; Qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et dommages-intérêts

chef évaluable en argent est calculé en appliquant au total de ces deux chefs le barème prévu à l'article 11 du décret du 30 juillet 1980 pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation de l'intérêt

chef évaluable en argent est calculé en appliquant au total de ces deux chefs le barème prévu à l'article 11 du décret du 30 juillet 1980 pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation de l'intérêt

rédaction alors applicable ; Attendu que l'appel d'une décision du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire lorsque l'intérêt

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu que le capital représentant l'intérêt

STATUANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, D'AUTRE PART, QU'AUCUN MOYEN DE CASSATION N'A ETE FORMULE DANS LE POURVOI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERET

décision à intervenir susceptible d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le montant des indemnités journalières non versées à l'assuré s'élevait à 1 876 francs, en sorte que l'intérêt

constater que la créance de la MAIF d'un montant de 4441,60 Euros ne pouvait être remise en cause, ne peut solliciter des émoluments que sur cette somme qui représente pour son client le montant de l'intérêt

état de frais vérifié à hauteur d'une certaine somme ; ALORS QUE la décision d'origine génératrice des droits de l'Avoué ayant seulement statué sur un moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, l'intérêt

un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire (art 9 du tarif) en fonction d'une unité de base révisable périodiquement, l'émolument proportionnel étant déterminé, pour les demandes dont l'intérêt

la demande formulée par Mme Franck X... et tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation se soit prononcée sur sa propre compétence dont dépendait l'issue du présent litige

affaires de sécurité sociale inexactement qualifié en premier ressort, a condamné la caisse régionale d'assurance maladie à rembourser la somme de 5 232 francs correspondant au montant réclamé par l'intéressé

émoluments des avocats-défenseurs (arrêté no 611 J du 25 mai 1950) paru in extenso au Journal Officiel no 12 du 15 juin 1950 à la page 251, dispose en son article 4 : « Le droit proportionnel est selon l'intérêt

Il fait valoir que les intérêts en litige ont été réglés postérieurement à l'introduction de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les factures et les intérêts en litige ont été réglés postérieurement à l'introduction de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 78-11 873 : VU L'ARTICLE 72 DU DECRET 60-323 DU 2 AVRIL 1960, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, L'INTERET

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'appel dans un litige l'opposant à la société Bourgey Montreuil

Milio Y..., inscrite sous le n° 0212181, Attendu que, par arrêt du 13 novembre 2001, la cour d'appel de Paris, infirmant un jugement du tribunal de commerce de Créteil, rendu dans un litige portant

X... a invoqué la nullité de cette convention comme contraire à l'article 85 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués qui interdit à ceux-ci de partager leurs émoluments ou honoraires

valoir au soutien de son recours : - qu'il conteste la demande de vérification formulée par Me Y... en son nom personnel, alors qu'il n'a pas été autorisé à les recouvrer personnellement ; - et que l'intérêt