Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2020), la société Medissimo a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 1er juin 2017, publié le 14 juin suivant, un plan de redressement étant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 24 AVRIL 2024 N° 2024/537 N° RG 24/00537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56X

d'erreur matérielle ou en interprétation de l'arrêt du 7 juin 2012 relative au sort des sommes qu'elle avait perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement du 21 janvier 2002 ; Attendu que

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié). 6.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 13 avril 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande

DÉCEMBRE 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 09024 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 Février 2013- Cour d'Appel de paris-RG no 12/ 12682 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION

Reine TCHICAYA, Greffier JUGEMENT Vu l’article 462 du code de Procédure civile, Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 24 février

[O] a saisi la cour d'une requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Ces dispositions sont applicables à la cour d'appel.

A...demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 384115 du 7 janvier 2015.

Aussi il convient de faire droit à la requête et de procéder dans l'intérêt du salarié et en conformité avec le statut juridique de la société à la rectification requise, dans les termes qui seront précisés

à la banque, elle-même jugée responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits de la banque à la restitution du prix, conservés par

à la banque, elle-même jugée responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits de la banque à la restitution du prix, conservés par

En outre, elle sollicite l'interprétation de l'avant-dernier paragraphe de la page 2 du jugement où il est écrit : " Dans la mesure où Nadiya X... demande uniquement que " la rectification de son état

X... embauché par la société Dudec à Scionzier le 5 février 1969 en qualité de rectifieur puis passé au service de la société Tech Industries en juin 1994 par application de l'article L 122-12 du Code

que le jugement dont la rectification était sollicitée n'avait pas eu à examiner ; qu'en statuant de la sorte, le juge de l'exécution a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la

Par un jugement n° 1900056 du 24 septembre 2019, le tribunal a rejeté cette demande.

A titre subsidiaire elle a demandé que soit rejetée la requête en interprétation ou en rectification d'erreur matérielle formée par les époux [D] et la société Solea développement.

du 17 juin 2003 en y ajoutant "condamne en conséquence les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 54 881,65 euros", alors, selon le moyen, que le juge ne pouvait, sous couvert de rectification,

X..., qui exerce les fonctions de gérant de la société Compagnie générale de réalisation (CGR), a été condamné par jugement du tribunal de police d'Evreux du 10 mai 1988, rectifié le 7 octobre 1988, à