invalidation du permis de conduire de M.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité, et au regard de l'avis du médecin consultant désigné par

de 10%.

MOTIVATION 1. - L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie.

était à l'origine d'un taux d'invalidité ouvrant droit à pension.

C B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 26 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Il estime qu'au vu de la majoration des acouphènes subis par le requérant, le nouveau taux d'invalidité est de 15 % et non plus de 10 %.

Le requérant joignit à son recours constitutionnel plusieurs annexes, dont les documents (annexes n os 9 et 10) relatifs à la procédure portant sur la pension d'invalidité partielle.

C..., représenté par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité de son permis

Subsidiairement, il demande à la cour de : - fixer le taux d'invalidité à 25 %, - fixer le taux s'ajoutant au taux d'invalidité de 25%, pour le coefficient professionnel à 15%.

pour diverses indemnités, d'autre part, statuant comme juge du fond, d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la

et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959

branche : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, ensemble l'article 7, alinéa 12, de l'accord interprofessionnel du 10

Elle travaillait 120 heures par mois, avec des horaires variables (allant de 4 à 10 heures par jour).

de conduire consécutivement aux infractions commises les 16 octobre 2020, 3 juin 2021, 10 août 2021 (8h37 et 12h19) ; 3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer, sous huit jours, à

A partir du 7 mars 1995, le salarié a été classé en deuxième catégorie d'invalides par la sécurité sociale, laquelle lui a dès lors versé, non plus des indemnités journalières, mais une pension d'invalidité

réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain » (arrêt, p. 4) ; que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, dans des proportions

Sur le plan médical, sa situation a permis de justifier la reconnaissance du statut d'invalide 2ème catégorie à la date du 1er février 2005.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.