ne recommandait pas dans l’absolu la libération du requérant, qu’il était convaincu que le requérant prendrait la fuite en cas de libération, et que par ailleurs, il ne restait qu’un délai de seize jours

établit par écrit, comportant la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail devant être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours

A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

        Par lettre du 16 mai 1995, soit quatre jours après l'échéance du délai prorogé, le Gouvernement a sollicité une nouvelle prorogation de délai jusqu'au 30 mai 1995,

périodes successives de douze(12) mois, au tarif en vigueur de l'année de renouvellement communiqué par l'éditeur, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret ".

de l'échéance, et non les jours ouvrables comme le prétend l'appelante ; que la notion de jours ouvrés s'entend de jours effectivement travaillés et implique que les jours intermédiaires répondant à cette

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

matériel nécessaire, en ce compris des réfrigérateurs ; - solliciter de la part des cuisiniers une limitation du temps de refroidissement des plats afin que ceux-ci soient distribués au moins un jour

de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai ; que

La facture d'honoraires n° 631138 du 30 septembre 2024 à échéance du 14 novembre 2024, d'un montant total de 51 702,97 €, est restée impayée.

Notification sera alors faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours ouvrés de l'échéance du contrat ou de la notification de la rupture anticipée quelle qu'en soit l'auteur.

échues impayées, au jour de l'échéance de chaque mensualité, et pour le capital restant dû, au jour de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que suivant offre préalable acceptée le 29 juillet

Monsieur [R] [I] s'est porté caution solidaire par acte séparé du même jour.

A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date () ".

taux indexé calculé sur la variation des index Libor 1 an et Libor 3 mois avec une révision chaque année pour la tranche 1 et tous les trois mois pour la tranche 2, en fonction du taux Libor CHF au jour

du principal, des intérêts et des frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

principal, des intérêts, frais et indemnité de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

principal, des intérêts, frais et indemnité de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.