Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

du jugement attaqué ne peut avoir pour effet de suspendre l'exécution de l'astreinte.

Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée

Il soutient que : - sa requête est recevable et sa demande n'est pas prescrite ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 18 et L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Par jugement n° 2204843 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Orientales opposée à la demande de titre de séjour de

Dès lors, les conditions d’identité d’objet, de cause et de parties étant réunies, le préfet de police était fondé dans ses observations de première instance, comme l’a jugé le tribunal, à opposer aux

La décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent.

[B] à payer à M.

ans, qui est atteint de leucémie et placé par le juge des enfants à l'établissement de santé pour enfants et adolescents de la région nantaise ; la décision attaquée méconnaît leur droit au respect de

Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

retrait.

, qui est au demeurant leur pays de naissance.

la décision implicite de refus opposée le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié ; 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un document

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Ils retracent les conditions d'entrée en France des requérants, indiquent que M. et Mme F sont ressortissants d'un pays considéré comme sûr que leurs demandes d'asile ont été rejetées le 8 février 2023

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'il attaque ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'Etat