en demeure du 30 septembre 2025, Vu le constat d’huissier du 17 septembre 2025, Dire la requête recevable et fondée ;Ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;Désigner un expert avec pour mission :De

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Saisi aux fins d'expertise par M. 

judiciaire confiée à tel expert qu'il plairait au juge des référés de désigner afin de se rendre sur place, de convoquer les parties et leurs représentants, en s'assurant de leur disponibilité, de faire

au pénal s'opposait à ce que le salarié soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal. 10.

les parties intéressées, le cas échéant leur conseil, recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations d'expertise ou de la tenue de réunions d'expertise ; - se rendre sur les

ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique" en fixant à l'expert dans son ordonnance, en date du 18 avril 1994, la mission de "faire toutes observations sur l'état du droit en

rendu le 27 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Carpentras, - Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras le 27 juin 2024, en ce qu'il : * Fixe la date de réception de l'ouvrage

rendu par le tribunal correctionnel le 16 février 1998 ; " aux motifs que : " le ministère public a fait signifier le jugement du 16 février 1998 à Roger A..., au vu de la qualification donnée, à la

/2026 à la SELARL HONTAS ET MOREAU la SELARL MEYER & SEIGNEURIC COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique

existe pas de motif légitime à rendre les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables à MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société MULTISERVICES, - rejeter les demandes

Par jugement rendu le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a placé la société SNEB ETANCHEITE en liquidation judiciaire.

[Q] [F] né le 01 Février 1989 à [Localité 5] (84), demeurant [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat, Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du

Cette expertise a été rendue commune et opposable à la MACSF par ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 9 septembre 2025.

La société [M] a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Brest, une mesure d'expertise et par ordonnance du 14 octobre 2022, M. [T] [K] a été désigné en qualité d'expert.

Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine; Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe

L'expertise est étendue, à la demande de Ciabrini, à Rocade par ordonnance de référé le 22 juin 2022. L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : à titre principal, - juger que Mme [Z] [A] et M.

Par arrêt contradictoire et avant-dire droit du 3 juin 2024, la cour d'appel de Nancy a : - ordonné une expertise technique et commis pour y procéder Monsieur [Y] [T], avec pour mission de : - se rendre

judiciaire ORDONNER une expertise judiciaire entre [S] [N], AXA FRANCE IARD et ACCORDIAG METTRE hors de cause MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES DESIGNER un expert dans la catégorie « C-13 THERMIQUE -