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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (3)

DTA_2204066_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2206488_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206491_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206492_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202821_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202829_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2115260_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2312843_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2319215_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que la décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant sa demande d'asile lui a été notifiée dans une langue qu'il comprend et a fait l'objet d'une lecture

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2402916_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301437_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201414_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508571_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à compter de la notification du jugement à intervenir dans l’attente du réexamen de sa situation ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de lecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300142_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02618_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510294_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302086_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de notification ; dans ces conditions et alors que le préfet ne produit pas la décision, on ne sait pas si son recours a été rejeté par une décision ou une ordonnance et il n'y a pas de preuve de lecture

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310364_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

l'administration ; - il méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la preuve de la notification ou la lecture

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301225_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions citées au point 6, son droit au maintien sur le territoire a pris fin le 30 mars 2023, date de lecture en audience publique de la décision de la CNDA et qu'à la

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301101_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle

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