Cette procédure a cependant été radiée le 27 octobre 1961.

LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

AUXQUELLES LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES LOIS DU 14 MARS 1963 ET 19 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE

n. 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ; Vu l'ordonnance n. 62-401 du 11 avril 1962, relative aux conditions d'intégration dans les

Zonguldak   Yusuf KELLELİ Ankara   Hakan SARGIN 28/11/1965 Ankara   Hüseyin TOPUZ 05/05/1973 Ankara     Erdinç ATİK 29/10/1970 Batman   Kahraman DİKMEN 26/05/1969 Ankara

le 20 Février 1952 à [Localité 111] de nationalité Française demeurant [Adresse 15] [LP], [UX], [CD] [P] né le 27 Février 1948 à [Localité 145] de nationalité Française demeurant [Adresse 14]

ET QUE JUSQU'A CETTE DATE IL POUVAIT INVOQUER LE STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE, DURANT CETTE PROCEDURE EN VALIDATION DU CONGE DONNE LE 20 DECEMBRE 1960, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 29 DECEMBRE 1962,

COMME < OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRE > ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT RENOUVELE CE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1969 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2E ET 3E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

sont en matière de nationalité française régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et par l'article 32-1 du Code civil ; que selon ce dernier texte, 'Les

, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, 14 DE LA LOI MODIFIEE DU 5 JUILLET 1941, 22 ET 27 DU DECRET N° 53-975 DU 30 SEPTEMBRE

POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95-III ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU

[RH], née le 19 août 1967 à Papeete, mariée, de nationalité française, demeurant [Adresse 31] ; Madame [ZN] [TR] épouse [KN], née le 21 décembre 1968 à Papeete, mariée, de nationalité française, demeurant

LES BENEFICIAIRES DES SOMMES AYANT FAIT L'OBJET DE CERTAINS DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BENEFICES DECLARES DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, N'Y A REPONDU QUE LE 3 MARS 1966, SOIT APRES L'EXPIRATION DU

ARRET DU 19 NOVEMBRE 1963 A DECLARE QUE LESDIT LOCAUX, AYANT ETE UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948, N'ETAIENT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET

des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors, selon le pourvoi, que l'application immédiate de l'article 1965 FA du nouveau Code général des Impôts aux procédures en cours est

DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1974 : CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

A RAISON DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; 3° REQUETE N° 80479 DE LA SOCIETE X...

ARTIFICIELLE, LE DECRET DU 27 MARS 1948 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AVRIL 1948 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

DU 15 MAI 1946, ARTICLE 308 DU CODE RURAL, DU DECRET DU 27 MARS 1948, DU DECRET DU 24 MAI 1958, VIOLATION DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971, SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE VIOLATION

, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...