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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins, à titre principal, de voir fixer le loyer du bail renouvelé dans les termes du mémoire
Source officielleLoyers commerciaux
67856756aaacbea0fe680e48
13 janvier 2025
13 janvier 2025
AU BON PRIX un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 30.000 euros hors taxes et hors charges, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 7 novembre
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Puis, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 décembre 2022, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES a notifié à la société IMMOMAD un mémoire préalable en fixation du loyer révisé
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C’est dans ces conditions qu’après avoir notifié à la société Halion un mémoire préalable par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 4 septembre 2023, la société CSF l’a fait assigner
Source officielleChambre Civile
68873e2bfd945271d1277210
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
Source officielle12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
18 février 2021
Par exploit du 29 mars 2016, la société Morcel a fait signifier à la société Japs International un mémoire préalable pour voir fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2014, à la somme annuelle de
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suivant mémoire préalable du 2 novembre 2022, la SARL EK Beausoleil a demandé à la SCI un Euro, de fixer 1e loyer à compter du 1er décembre 2022 à la somme de 6037,46 euros par mois.
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a904e82250580d22e35
11 avril 2024
11 avril 2024
INDIVISION CATHEU ont, par lettres recommandées adressées par l'intermédiaire de leur conseil en date du 4 mars 2021 réceptionnées le lendemain, notifié à la S.A.R.L. 24 GV deux mémoires préalables comportant
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été reçu le 9 avril 2021, la société D’EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE EXHOTEL a fait assigner la société
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c59c59f43650054291
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été reçu le 9 avril 2021, la société D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM a fait assigner la société 2 NEUILLY
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
2008, date de réception du mémoire préalable, ainsi que la condamnation des époux X... à lui payer la somme de 367 500 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
Par mémoire préalable en date du 14 décembre 2019, s’appuyant sur un avis non contradictoirement établi de Monsieur [T], les bailleurs ont sollicité, en application des dispositions de l’article R.145-
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C’est dans ces conditions qu’après avoir notifié à la société Clinique [11] un mémoire préalable par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 21 décembre 2021, la SCI Clos de la Tour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310328
14 septembre 2017
14 septembre 2017
SAS Thiébaut autos, aux droits de laquelle est venue la société Jeker automobiles Saint Dié ; Aux motifs que « la SCI Pré des dames soutient en liminaire que faute d'une signification régulière du mémoire
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La SAS [Localité 8] Distribution a notifié à la SAS Mc Donald's France un mémoire préalable le 20 juin 2022.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C’est dans ces conditions qu’après avoir notifié un mémoire préalable aux bailleurs dont les accusés de réception ont été signés les 27 et 28 avril 2022, la société CG [Localité 16] les a fait assigner
Source officielleLoyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82d7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur le montant du loyer de renouvellement, la bailleresse a notifié un mémoire préalable par acte d’huissier du 28 février 2019, invoquant la durée du bail
Source officiellePage 19 sur 12190