Elle soutient que : - l’attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral est un motif suffisant pour être reconnue prioritaire et devant être logée d

février 2009 ; 3° ALORS QUE les autorités douanières peuvent, sur le fondement de l'article 4 du règlement (CE) n°1383/2003 du 22 juillet 2003, procéder à la retenue de marchandises s'il existe des motifs

Par cette décision, elle a modifié, à son détriment, la situation du requérant, à qui le juge d’instruction avait accordé la liberté provisoire auparavant dans le cadre de la même procédure pénale.

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'intéressé s'est borné à expliciter les arguments qu'il avait déjà présentés en première instance et que les premiers juges avaient écartés par des motifs

  biens   », force serait de conclure, au regard des constats opérés par la Cour sur le terrain de l’article   8, que la réouverture du procès reposait sur une base légale et sur des motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il existait donc des motifs suffisants de garder l’identité de ce dernier secrète.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

suffisante   : violation   En fait – Une plainte fut déposée contre la requérante, une société commerciale, soutenant que celle-ci avait vendu du gazole mélangé avec de l’eau.

que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : au prorata temporis.

En cela, l'avis de la commission doit être considéré comme étant dépourvu de motivation. Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir promis de consentir un crédit

Toutefois, il ne s’agit pas de motifs suffisants pour justifier la condamnation sévère prononcée à l’encontre des requérants au titre de l’article 15 de la loi sur le Parlement et qui se fondait sur la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Il ajoute qu'en ce qu'elle s'est déterminée par une considération abstraite et générale, l'assemblée générale a privé sa décision de motifs. Réponse de la Cour 10.

l'accident ; que faute d'avoir répondu aux moyens de Pierre X... sans avoir le souci de rechercher l'existence d'un agrément du chariot élévateur incriminé, la chambre d'accusation a privé sa décision de motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dan Antoine X...