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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89186
18 avril 2006
18 avril 2006
2262 du code civil trouvant dès lors application en phase décisive du présent litige, -au fond, que Mme X...ne conteste ni le montant des cotisations qui lui sont réclamées ni, sérieusement, son obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301116
22 octobre 2015
22 octobre 2015
sans lien avec la demande originaire et sera déclarée irrecevable » ; ALORS QUE la demande tendant à la reconnaissance de l'inopposabilité d'une clause d'un règlement de copropriété prévoyant l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d303
12 novembre 2009
12 novembre 2009
des déclarations d'impôt sur la fortune au titre des années 2004 et 2005 ; Que le 12 mai 2006, l'administration fiscale a remis en cause la notion de foyer fiscal distinct en matière d'impôt de solidarité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626ba0e62f7c490f224f20
20 février 2014
20 février 2014
VACANCES et SOGIRE et la 'représentation de fait' de la société PIERRE & VACANCES qui en est résulté, que l'article 583 du code de procédure civile et le principe de représentation mutuelle des co-obligés
Source officielle2ème Chambre
653b58ee502b828318c4e359
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[F] ne rapporte pas la preuve de l'obligation solidaire dont il se prévaut, ni du montant qu'il aurait payé pour le compte du couple. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00646
21 juin 2011
21 juin 2011
arrêt avait prononcé un condamnation in solidum, quand une telle erreur de qualification n'était pas de nature à justifier le rejet de son appel en garantie, pouvant être formé en présence tant d'une obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33d
6 novembre 2009
6 novembre 2009
Sans contester les emprunts litigieux, Madame Y... soutient qu'il s'agit de dettes ménagères qui obligent les époux solidairement en application de l'article 220 du Code Civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si cette obligation solidaire se divise entre les parents, qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources, elle est unique au regard des enfants
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e74e0040aa3735be77
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [M] [L] et Madame [K] [D] [U] [V] [G] sont obligés au paiement des loyers jusqu’à la reprise du logement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres et qu’elles renoncent au bénéfice de discussion et de division et qu’elles sont obligées
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd28
20 août 2008
20 août 2008
Il ajoute que le fait que le prêt ait été souscrit solidairement par les deux époux démontre la réalité de la communauté de la dette et de leur engagement vis à vis de l'établissement prêteur.
Source officielleChambre des Urgences
6285e1486a1876057df5d3e0
18 mai 2022
18 mai 2022
Loire reproche au premier juge d'avoir considéré que la prescription biennale était acquise à compter du 31 janvier 2020 à l'égard de [X] [B], peu important l'admission de [H] [P], son codébiteur solidaire
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823483
29 mai 2017
29 mai 2017
agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis solidairement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
28 avril 2022
notaire du bailleur, sous peine de résiliation, et auquel le bailleur aura été appelé (...), - une copie exécutoire de l'acte de cession devra être remise au bailleur, - les cessionnaires devront s'obliger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007912_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que chacun des père et mère, titulaire de l'autorité parentale, est tenu pour le tout de l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501117_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’autre solidairement ».
Source officiellePCP JCP fond
67eed2b9b848dd6814c5e686
1 avril 2025
1 avril 2025
l'autre solidairement.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feab3ea7c8c112923267
15 décembre 2023
15 décembre 2023
devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer: 6539,68 euros en remboursement de sa quote-part réglée par elle et ce, en sa qualité de co-obligé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00530
17 mars 2010
17 mars 2010
créée pour gérer des dossiers de l'étude, ayant depuis 1993 successivement employé la même salariée, Mme X..., licenciée le 17 août 2000 par la société Alix pour motif économique, ont été condamnées solidairement
Source officielle1ère Chambre
6a109ce4cdc6046d479aa38c
22 mai 2026
22 mai 2026
renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes
Source officiellePage 19 sur 4437