attachée aux jugements du 21 juillet 2008 et du 19 janvier 2009, l'arrêt retient qu'il résulte de ces deux décisions que l'obligation de la société CGI est celle de faire exécuter et terminer tous les

Elle affirme que cette transaction bénéficie de l'autorité de la chose jugée, même à supposer que l'une des parties manque à ses obligations en résultant, tant que la résolution de la transaction n'est

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

B A, représenté par Me de Seze, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de l'admettre

Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire : 6.

demandé à cette société de reprendre les salariés qu'elle employait dans son fonds de commerce ; Attendu que la société X...SARL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé

En l'espèce, pour obliger M.

Le nouvel employeur, la SARL Le Mirador, est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et

H..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la restitution, consécutive à la nullité, ne peut s'opérer en nature, elle doit porter sur la valeur du bien au jour de l'acte annulé ; qu'en

DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE DU CHEF DE CES TROIS CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE EN L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA RUPTURE ET LE PREJUDICE PRETENDU, LORSQUE

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. Sur la requête n° 2308737 : 3.

; Attendu, ensuite, que les pourvois ne sont pas seulement dirigés contre le liquidateur judiciaire de la société Fleurest, que les juges du fond ont mis hors de cause, mais également contre chacun

Cette situation est de nature à le priver de ses moyens de subsistance.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L'article L.1224-2 précise notamment que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de

n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelantà l'intéressé qu'il a l'obligation

[N], par acte du 18/12/2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grenoble a, par jugement du 29/01/2024, condamné Mme [O] à verser à M.

A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution d'une décision " révélée " du

X... restait titulaire de 22.500 actions ALCATEL, les juges du fond, ayant mis en évidence l'existence d'un préjudice, pouvaient seulement défalquer de ce préjudice la valeur des actions ALCATEL subsistant