FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'avait été qualifiée de lotissement l'opération

A... demande au tribunal l’annulation du certificat d’urbanisme déclarant non réalisable l’opération de construction d’une maison d’habitation délivré le 12 février 2025 par la commune de Chambon-sur-Lac

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

de l'article UE 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenay-Malabry, relatif au stationnement dans les zones UE, zones d'habitat de faible densité : " 12.1 Lors de toute opération

de Picardie est liée à un sinistre dont elle a demandé la prise en charge au titre du contrat d'assurance "dommages ouvrages" qu'elle a conclu avec la société SMACL Assurances dans le cadre d'une opération

représentée par Me Saget, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon à lui verser la somme de 14 376,64 euros en règlement du solde du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération

[L] devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’indemnisation des préjudices subis au cours des opérations de construction susvisées (R.G. n°18/4789).

de promotion immobilière litigieuse aurait été mis en évidence dès l'origine, que l'étude elle-même n'aurait pu que s'opposer à la passation des actes, que l'opération de construction n'aurait tout simplement

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

du parquet ; qu'en l'espèce, ni l'ordonnance de non-lieu, ni l'arrêt attaqué ne se sont prononcés sur le chef d'inculpation de faux et usage de faux en écritures publiques commis dans le cadre de l'opération

d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Riom lui a certifié que la parcelle cadastrée section AI n° 286 ne pouvait pas être utilisée pour la réalisation d'une opération

La société Créa Concept n'y est pas non plus visée, étant observé que son rôle dans l'opération de construction n'est pas précisé.

de la société Semsamar dans l'échec de l'opération de construction rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Le requérant expose que l'opération de construction menée par la société SCCV [Localité 3] PONT DE VESLE sis au [Adresse 8] à [Localité 3] (Marne), constituée de six îlots, répartis sur plusieurs bâtiments

En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que l'opération de construction en cause n'était pas de celles pour lesquelles le contrôle technique prévu par les articles

ouvrage n'avait pas été souscrite, alors qu'ils pouvaient de ce fait invoquer la caducité du contrat en l'état de l'absence de levée de cette condition suspensive, le banquier ayant ainsi laissé l'opération