MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réception tacite En vertu de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve

X..., propriétaire de sa maison d'habitation à Saint-Sauveur des Landes, s'est plaint des conditions dans lesquelles sa voisine, Mme Y..., a fait édifier une clôture sur son propre fonds ; que M.

sur le territoire des communes de Ducey-Les-Chéris et de Saint-Laurent-de-Terregatte (Manche), au motif que cet ouvrage ne pouvait être équipé d'un dispositif laissant passer les poissons migrateurs.

[U] [V] et Mme [G] [B] épouse [V] (les époux [U] [V]) aux fins de voir démolir les constructions qu'ils ont édifiées sur la parcelle [Cadastre 9] aux Avirons, d'ordonner l'expulsion de M.

[N] a acquis diverses parcelles sur la même commune dont les parcelles AC [Cadastre 3] et [Cadastre 4], contigues à la parcelle AC [Cadastre 2].

installés sur la calade et entravant son usage indivis -l'arrêt a constaté que les ouvrages édifiés sur l'assiette du chemin d'exploitation n'ont jamais empêché les époux [V] d'accéder à leur fonds et

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements

Ils y ont fait édifier deux bâtiments : une maison d'habitation, à l'Est, ouvrant sur le boulevard Solférino, qu'ils ont occupée personnellement, et un immeuble à usage d'hôtel, à l'Ouest, ouvrant sur

(le maître de l'ouvrage) ont fait édifier à Vieux Condé, en vertu d'un contrat passé avec la société Les Demeures Résidentielles, une maison individuelle dont le gros oeuvre a été réalisé par M.

La commune de Les Mathes soutient, sans être sérieusement contredite, que la clôture sera édifiée sur une longueur totale de 45 mètres.

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet

Par jugement en date du 12 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Toulon a : -débouté l'ASL « [...] » de sa demande de démolition de l'ensemble des ouvrages édifiés à la jonction de

ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 5 000 F d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

Par un arrêté du 4 décembre 2017, le maire de la commune de Plomeur ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile en vue d'édifier une antenne relais de téléphonie

de son mur, Monsieur [P] a saisi le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE aux fins notamment de le voir condamner sous astreinte à supprimer le mur, la charpente et la toiture du hangar qu'il avait édifié

Il est constant que ce terrain, aménagé par la commune, revêt le caractère d'un ouvrage public et que M. et Mme A ont la qualité de tiers à son égard. 4.

F et autres, et ce quand bien même les parcelles des intéressés sont situées à proximité du canal EDF, lequel est notamment implanté sur le territoire de la commune de Peyrolles-en-Provence.

X... a fait parvenir au maire de la commune de Chiatra di Verde une lettre par laquelle il sollicitait : « l'autorisation d'édifier au-dessus du chemin communal desservant les parcelles no 335, 337 et

par rapport aux limites séparatives, comporte les règles particulières suivantes : " Les constructions annexes ne créant pas de surface de plancher peuvent être édifiées en limites séparatives.

A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise soient étendues à l'examen des ouvrages situés 1-9 rue des Cheminots, à Saint Denis, édifiés sur les parcelles BX 197 et BX 198, et à l'académie