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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162b6204785972364720401
28 septembre 2010
et les périodes de congés payés étaient susceptibles d'être prises en compte, comme assimilées à du temps de service.
Cour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8786f
12 avril 2005
SAMABIOL prétend, pour l'essentiel, que les primes dont a bénéficié Jean-Michel C. étaient calculées de maniPre annuelle, période de congés et période de travail confondues de sorte qu'elles ne doivent
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01239
27 septembre 2018
été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200310
12 mars 2020
prévues par le second, à proportion de la durée du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, ou de la durée équivalente ; que pendant les périodes de congés rémunérés, le montant du
Pôle 6 - Chambre 2
6528df95aaebb88318fda6c3
12 octobre 2023
du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles
3ème Chambre
DTA_1910976_20230411
11 avril 2023
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.
6079b0b89ba5988459c4fb9b
31 janvier 1980
REPOS DE FEMMES EN COUCHES, LES PERIODES OBLIGATOIRES D'INSTRUCTION MILITAIRE, LES JOURS DE CHOMAGE, LES PERIODES DE DELAI-CONGE, LES ABSENCES AUTORISEES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE D. 223
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00395
17 février 2010
« les dispositions légales (…), le jour de RTT octroyé permet au salarié de faire en moyenne 35 heures par semaine, en sorte que ce dernier ne pourait être supprimé lorsque le salarié se trouve en période
6079b0de9ba5988459c509e1
20 juin 1984
Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00592
8 juillet 2020
rugby professionnel qui fixe les périodes de congés payés pour la période sportive 2014/2015 ; qu'ainsi, les modalités de prise de congés retenus pour cette saison étaient les suivantes : « Chaque joueur
61372207cd580146773f9aa7
2 février 1994
prévu à l'article précédent, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit successivement : à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; à un congé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01148
12 juillet 2018
; - période de congé naissance (3 jours) ; - période de congé pour enfant malade ; - période de congé (même non rémunéré) d'éducation ouvrière, formation syndicale, formation de cadres sportifs ; - période
2ème Chambre
DTA_2001904_20221012
12 octobre 2022
Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. / Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402119_20240417
17 avril 2024
Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé
9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical
6e Section - 3e Chambre
DTA_2114781_20231116
16 novembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404781_20240705
5 juillet 2024
du 1er juillet au 30 septembre 2024 et pour la période de congés scolaires de la toussaint ; 4°) de condamner la commune de Grenoble au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528248_20251021
21 octobre 2025
du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au groupement d’intérêt public de la formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP) de modifier les rubriques 4 (date d’entrée et périodes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449574.20211110
10 novembre 2021
Pour annuler l'arrêté de concession de pension en tant qu'il applique un coefficient de minoration de 1,25% à la pension de Mme B faute de tenir compte de la période de congé parental, le tribunal administratif
6079b1f59ba5988459c545d5
13 janvier 1965
DE RENDEMENT SATISFAISANTES, LE SERVICE DE L'EMBALLAGE PENDANT LA PERIODE DES CONGES D'AOUT 1960, ALORS QUE D'APRES X...
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