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383 797 résultats pour « période des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162b6204785972364720401

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

et les périodes de congés payés étaient susceptibles d'être prises en compte, comme assimilées à du temps de service.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8786f

Appel

12 avril 2005

12 avril 2005

SAMABIOL prétend, pour l'essentiel, que les primes dont a bénéficié Jean-Michel C. étaient calculées de maniPre annuelle, période de congés et période de travail confondues de sorte qu'elles ne doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01239

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200310

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

prévues par le second, à proportion de la durée du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, ou de la durée équivalente ; que pendant les périodes de congés rémunérés, le montant du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df95aaebb88318fda6c3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1910976_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb9b

Cassation

31 janvier 1980

31 janvier 1980

REPOS DE FEMMES EN COUCHES, LES PERIODES OBLIGATOIRES D'INSTRUCTION MILITAIRE, LES JOURS DE CHOMAGE, LES PERIODES DE DELAI-CONGE, LES ABSENCES AUTORISEES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE D. 223

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00395

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

« les dispositions légales (…), le jour de RTT octroyé permet au salarié de faire en moyenne 35 heures par semaine, en sorte que ce dernier ne pourait être supprimé lorsque le salarié se trouve en période

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509e1

Cassation

20 juin 1984

20 juin 1984

Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00592

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

rugby professionnel qui fixe les périodes de congés payés pour la période sportive 2014/2015 ; qu'ainsi, les modalités de prise de congés retenus pour cette saison étaient les suivantes : « Chaque joueur

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9aa7

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

prévu à l'article précédent, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit successivement : à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; à un congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01148

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

; - période de congé naissance (3 jours) ; - période de congé pour enfant malade ; - période de congé (même non rémunéré) d'éducation ouvrière, formation syndicale, formation de cadres sportifs ; - période

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001904_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. / Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402119_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00309_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2114781_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404781_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du 1er juillet au 30 septembre 2024 et pour la période de congés scolaires de la toussaint ; 4°) de condamner la commune de Grenoble au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528248_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au groupement d’intérêt public de la formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP) de modifier les rubriques 4 (date d’entrée et périodes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449574.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Pour annuler l'arrêté de concession de pension en tant qu'il applique un coefficient de minoration de 1,25% à la pension de Mme B faute de tenir compte de la période de congé parental, le tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c545d5

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

DE RENDEMENT SATISFAISANTES, LE SERVICE DE L'EMBALLAGE PENDANT LA PERIODE DES CONGES D'AOUT 1960, ALORS QUE D'APRES X...

Source officielle

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