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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb04
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2017 que 'les griefs articulés par les demandeurs concernent au premier chef leur père décédé et le notaire initialement chargé de la succession, Maître [H], au motif que ce dernier aurait eu une parfaite
Source officielle2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ed
29 avril 2022
29 avril 2022
' le dirigeant d'une SAS qui, distribue, en parfaite connaissance de la situation économique dégradée de la société, une somme très importante à une autre société dont il est le gérant et qui est l'associé
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aef
30 avril 1998
30 avril 1998
informé de la procédure d'alerte initiée bien antérieurement le 25 novembre 1993 et ne discute pas avoir eu possession du rapport dressé à cette occasion par le Commissaire aux comptes, avait une parfaite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300245
3 mars 2010
3 mars 2010
informée des inondations ayant eu lieu en 1988 et 2001 et qu'elle avait ainsi acquis le bien immobilier en parfaite connaissance de cause ; que pour considérer que la réticence dolosive était constituée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
somme de 1 050 000 euros, ne permet pas de démontrer le caractère averti de la société Eclair, -en cours d'exécution du contrat, aucun conseil préventif ne lui a été alors que la Barclays avait parfaitement
Source officielle1ère chambre civile B
6033512d361e6b022edb9681
11 juillet 2017
11 juillet 2017
L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance des causes des travaux sus-visées et déclare en faire son affaire personnelle.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01660
4 mai 2016
4 mai 2016
[N] qui avait alors, une exacte connaissance de la situation patrimoniale de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b06
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Jean X... n'a non seulement jamais caché sa situation maritale au bailleur, mais que ce dernier en avait une parfaite connaissance lors de la signature du bail, et que Mme Marie- Françoise X..., qui était
Source officielle12e chambre section 2
60322bd4b39bfa62af223aa0
29 mars 2018
29 mars 2018
elle a dans les circonstances de cette espèce, précisément transmis l'ensemble des éléments financiers permettant à son partenaire agissant dans le cadre de son activité professionnelle, d'avoir un parfaite
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705592
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[M] affirme que Maître [D] avait une parfaite connaissance de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard dans la mesure où il avait été destinataire du jugement rendu par le Tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3a
12 juin 2008
12 juin 2008
liquidateur judiciaire n'explicite pas précisément les faits qu'il lui reproche sur le terrain de l'obligation aux dettes sociales, se bornant à indiquer qu'il devait, en qualité de président, avoir une parfaite
Source officielle1ère Chambre
64f816630a9accd9695a42c9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La SCI Bachara, anciennement propriétaire de l'appartement, lot n° 43, situé au dessus du local commercial de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237
12 juin 2018
12 juin 2018
Y..., maire de I... à l'époque des faits, connaissait parfaitement la situation du quartier de la [...] et avait participé à l'élaboration du plan de sauvegarde ; que la commune elle-même disposait de
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be5
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour qu'il y ait situation irrémédiablement compromise, il est nécessaire que l'entreprise ne soit plus viable au moment où les crédits sont accordés et que la situation soit sans issue.
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92ccede0ebe408daa0208
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de considérer qu’en ne se montrant pas transparente sur sa situation financière et en promettant des biens immobiliers dont elle ne disposait pas, la SCI A9 CITY a agi par réticence
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
15 mai 2026
Les sociétés AXIS ajoute que la société EIFFAGE avait parfaitement connaissance de cette situation avant la signature du marché et produit un courrier électronique de juillet 2020 démontrant, selon elle
Source officielle13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d71
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il soutient que la société June Partners, dont l'argumentation vise à remettre en cause la date de cessation des paiements et non la connaissance de celle-ci, avait une parfaite connaissance de cet état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8fd3c15557474bbcf4
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Il s'est avéré que vous aviez parfaitement connaissance de la situation et avez confirmé l'ensemble des faits soulevés lors de cette réunion.
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5084
28 avril 2022
28 avril 2022
[O] avant la signature du bail du 27 mars 1998 et que ceux-ci avaient une parfaite connaissance de la situation juridique du bien donné à bail et de la potentielle précarité de la location.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964c
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Enfin, ils soutiennent n'avoir commis aucune faute susceptible d'engager leur responsabilité ; ils soulignent que les consorts E...ont pris la direction de la société le 13 février 1996, en parfaite connaissance
Source officiellePage 19 sur 2316