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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500535_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b55

Appel

24 mars 2003

24 mars 2003

la forme, Infirme l'ordonnance déférée, Déclare la société ADDE irrecevable en sa demande, Rejette toute autre demande et dit inutiles ou mal fondées celles plus amples ou contraires formées par les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b60e

Appel

24 mars 2003

24 mars 2003

forme, Infirme l'ordonnance déférée, Déclare la société ADDE irrecevable en sa demande, Rejette toute autre demande et dit inutiles ou mal fondées celles plus amples ou contraires formées par les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101816_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506335_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403120_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e494

Appel

7 juillet 2011

7 juillet 2011

SUR CE, Compte tenu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991, la partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306040_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e9a8f2cdc6046d473774e3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

l'Art L225-43 du Code de Commerce, débouté Monsieur [K] [V] de sa demande de délais de paiement comme injustifiée laissé les frais irrépétibles de l'Article 700 du CPC à la charge respective des parties

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afaeb0cdc6046d471c7175

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

audience DECISION DE RADIATION VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR DE LA PRESENTE AFFAIRE POUR DEFAUT DE DILIGENCE DES PARTIES

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea0de0ebe408daa31aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414462_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00865_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00866_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01294_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508563_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afc4cdc6046d474a2171

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f8c

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201020

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés contre la partie condamnée à les payer qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854844

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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