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22 203 résultats pour « partie succombante partiellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fd9a354f40c349692649983

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

certains copropriétaires au cours de l'assemblée qui aurait duré plusieurs heures sans fournir plus de renseignements sur les départs anticipés de certains participants ; par ailleurs il ressort qu'à partir

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e8cde0ebe408dab490c

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

charge d’une autre partie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387e0513cb5adff94363d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si cette transaction n'a certes d'effet qu'entre les parties et si la qualification ainsi retenue par les parties ne lie pas l'Urssaf, cette dernière ne justifie pas cependant de l'absence du préjudice

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107ed4

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[N] [B] [H] était alimentée, à partir d'un accès au réseau public, sur le trottoir, face à l'entrée de la parcelle AM [Cadastre 4], passaient par cette dernière pour arriver au niveau de la parcelle AM

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896f0316960008413477

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'audience publique du 06 février 2024, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Caroline Bertolo, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d53cdc6046d47660bee

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [S] est arrivé au minimum plus d'un quart d'heure en retard à neuf reprises entre le 22 juin et le 12 juillet, et est parti plus d'une demi heure plus tôt à neuf reprises, l'avertissement notifié le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eee1dc5b777c90992f51

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Chaque partie succombant partiellement, elles seront condamnées à payer, chacune, la moitié des entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc354e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

en juin 2023, et d'autre part, de conserver les sommes qui leur avaient été restituées par la banque afin de pouvoir s'acquitter de l'arriéré dès réception des mises en demeure du notaire à compter de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e2247c7caf29d4c4f91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il vaut aussi pour les dettes non déclarées à partir du moment où les créanciers n'ont pas exercé de recours devant le juge des contentieux de la protection dans le délai de deux mois à partir de la publicité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9437f394d0f8f66565

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

fonctions juridictionnelles, Greffier lors des débats : Séléna BONNET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

En 2012, cette société a entrepris des travaux d'agrandissement de ses bâtiments d'exploitation qui ont été réceptionnés avec réserves à partir du 14 septembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

non fermé à clé d'un bureau situé dans un local accessible au seul public autorisé ne caractérisait pas en soi une négligence grave, au sens de l'article L 133-19, § IV, susvisé ; Que toutefois, à partir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb76

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

la boulangerie le 12 janvier suivant à 13 heures, que travaillant habituellement à partir de 16 heures le jeudi, elle lui a fait part de son impossibilité de se rendre à cet entretien et que Mme Y... lui

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CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ab7

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

de 5 215,47 euros, il convient d'accueillir sa demande en paiement, et de dire que cette somme se compensera à due concurrence avec l'indemnité réparatrice de l'éviction ; Attendu que chacune des parties

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CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5106

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Les remboursements partiels de 2019 et 2020 figurent sur le décompte de créance au 30 janvier 2023 produit par le Crédit Agricole, ce qui n'est pas le cas du remboursement partiel de 2017.

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CA

1ère Chambre

64f8167b0a9accd9695a4363

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

partie MOTIFS DE LA DÉCISION.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035dc896a6cb54303857446

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200404

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

le 16 mars 2015 et signifiée le 10 juillet suivant ; le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ; sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'amende civile ; les parties

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba76

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

de faire une application modérée de l'astreinte, en la liquidant à la somme de 2 000 euros ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la compensation des astreintes ainsi liquidées ; Que chacune des parties

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de51676b73dd81b9705c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] s'étant trouvé débiteur au moment où la saisie-attribution a été pratiquée, même si c'était pour partie limitée, et la mesure étant en définitive levée pour majeure partie mais non pas en totalité.

Source officielle