Le 30 novembre 1988, la requérante adressa aux services du consulat général d’Espagne à Tétouan une demande de pension ou toute autre prestation lui correspondant en sa qualité de veuve d’un ancien soldat

Postérieurement à son décès le 14 octobre 2018, par une décision du 6 janvier 2020, le ministère des armées a refusé de lui attribuer le bénéfice de cette pension.

personne prévue à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.

du chapitre 3 du titre II du livre VII ; 3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes

L’affaire concerne les procédures introduites par l’intéressée depuis 1983 relatives à son exclusion du bénéfice d’une pension de veuve.

du chapitre 3 du titre II du livre VII ; 3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L.643-7, tes personnes

L’AWW donnait droit à une pension de veuve à toute veuve d’une personne assurée, pourvu qu’elle eût un âge inférieur à soixante-cinq ans et qu’elle s’occupât d’un enfant non marié né ou conçu au plus tard

ainsi que de l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), du refus de l’administration grecque de se conformer à une décision de la Cour des comptes, qui lui avait accordé une pension

à 3 000 € par mois, - Constater que Madame [A] [H] n’a pas répondu à la demande du tribunal car elle ne persiste à ne pas communiquer d’avis d’imposition contemporain de l’accident ni à déduire la pension

bancaire alimenté par les seuls revenus de celle-ci, a souverainement estimé, d'une part, que les retraits opérés à compter de l'année 2004 excédaient les besoins alimentaires et d'entretien d'une personne

Mohamed B le bénéfice de la revalorisation de la pension militaire d'invalidité et de la pension de réversion allouées à ses parents décédés ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 4

nourriture des personnels, les salaires des personnels, les charges des personnels, les frais médicaux et pour le surplus, la masse partageable, comprenant le salaire des pilotes, les retraites et les pensions

] était co-titulaire avec son fils [G] d'un compte ouvert à la Caisse d'Epargne alimenté exclusivement jusqu'à son décès survenu le [Date décès 2] 2010 par les revenus de celle-ci constituées de sa pension

du chapitre 3 du titre II du livre VII ; 3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes

de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) en raison d’un déni de pension

Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur

L'article L. 342-4 en son deuxième alinéa dispose qu'ouvrent droit à la majoration de la pension de veuve ou de veuf les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint

  En 1999, le requérant se retrouva veuf avec deux enfants nés en 1986 et 1989.

de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) en raison d’un déni de pension

    Le 7 mars 1996, la requérante déposa au bureau de l'IKA de Thèbes une demande tendant à l'obtention d'une pension de veuve (aussi dénommée pension de réversion).