Dans le silence gardé par l’administration durant deux mois, le 20 mars 2023, un permis tacite est né.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne l’intervention d’un permis tacite : 2.

A... de son intention de prononcer le retrait du permis tacite né le 3 octobre 2022 du silence gardé par la commune sur cette demande, au triple motif que, d’une part, le terrain d’assiette du projet se

Elle fait valoir que : - la commune produit le certificat de permis tacite suite à la nouvelle instruction de la demande de permis de Mme B ; - la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance

QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE COURIR - QUE CE PERMIS AIT ETE ACQUIS LE 2 JUIN 1971 OU, COMME LE SOUTIENT LA VILLE, LE

Par un arrêté du 21 septembre 2017, le maire de Grenoble a retiré ce permis tacite et a refusé le permis de construire.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que, procédant implicitement mais nécessairement au retrait du permis tacite dont elle était titulaire, il devait être

Sur l'existence d'un permis de construire tacite : 4.

les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". 3.

de construire tacite le 3 juillet 2025, doit être regardée comme procédant au retrait de ce permis tacite ; or, la décision en ce qu’elle retire ce permis tacite est insuffisamment motivée et n’a pas

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

un bâtiment à usage commercial et deux maisons individuelles au motif que la pétitionnaire était titulaire d'un permis de construire tacite que l'arrêté alors en litige attaqué avait eu pour effet de

notifiée le 25 mai 1983, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé le sursis à statuer sur sa demande a eu pour effet de lui retirer ce permis tacite ; que, par un jugement en date du 20 février 1987

Elle soutient que : - sa requête est recevable car en l’absence d’affichage du permis tacite conformément aux dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, faisant mention d’une obligation

. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - | OCTROI - EXPIRATION DU DELAI.

procédé à un retrait irrégulier de ce permis tacite.

de construire déposée le 9 juillet 2010, jusqu'à la remise en vigueur de son permis tacite le 2 mai 2014.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.