l'objet d'une liquidation amiable; que la totalité du matériel vidéo indispensable à l'activité de cette société a été placée sous scellés, cette mesure n'ayant pris fin que le 27 octobre 2005 ; qu'il

En disant qu'il n'y a pas lieu de placer sous scellé la mémoire des deux drones pour répondre à l'objectif poursuivi, le préfet ne peut être regardé que comme demandant la modification de l'article 1er

, 1 membre du bureau cadres). 9H20, début des opérations par DOCAPOST. 10H09, fin de l'émargement dont il m'a été remis la liste par DOCAPOST pour être placée sous scellés au rang des minutes de mon étude

de constat du 8 janvier 2025 placés sous scellés en son étude, selon la procédure que le président ordonnera, - prononcer la levée de la mission de séquestre mise à la charge de Me [G] [B], commissaire

[A] coupable des faits d'escroquerie réalisée en bande organisée qui lui étaient reprochés, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement assortis du sursis, a ordonné la confiscation des biens placés sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la transcription de l'enregistrement opéré relatif aux faits, lequel a été versé régulièrement au dossier de la procédure et que les cassettes supportant lesdits enregistrements ont été saisies et placées

juridiction civile, étant observé que cette dernière juridiction n'a été saisie à ce jour par aucune des parties en cause ; " alors que la requérante ayant, pour demander la restitution des bijoux placés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.

qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, a décerné contre lui mandat de dépôt et a ordonné la confiscation des objets et marchandises placés

procédure pénale ; " et que, d'autre part, au cours de la perquisition effectuée au domicile de Fred X..., les OPJ ont procédé à la saisie de divers documents et objets sans les inventorier et les placer

DANIEL, AVEC POUR MISSION DE PROCEDER AU BRANCHEMENT D'UNE BANDE MAGNETIQUE POUR SON ECOUTE, " MESURE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ", ET QUE LEDIT TECHNICIEN, SANS PRETER SERMENT, S'EST BORNE

et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ; qu'en niant l'obligation pour les policiers, qui avaient placé sous scellés provisoires des liasses de billets, de les briser en présence

Il soutint en outre que le rapport de la BNLCOC du 25   septembre 2018 avait été établi postérieurement au placement sous scellé des enregistrements issus de la sonorisation, en violation des articles

B... soutient que la procédure a été inéquitable pour ne pas avoir, contrairement à l’administration fiscale, eu accès à des pièces de la procédure pénale placées sous scellés ou couvertes par le secret

immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire

; qu'il était, en outre, prescrit de procéder à la retranscription sur procès-verbal des bandes magnétiques qui devront être placées sous scellés " que pour les conversations utiles à la poursuite de