du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériels inexacts et usage, a déclaré irrecevable sa constitution

n 299/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 20 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de défaut de permis de construire sur sa plainte

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte

433-5 du nouveau Code pénal, 177, 575, alinéa 2, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte

la chambre d'accusation, ce que cette dernière avait l'obligation, fut-ce d'office, de constater" ; Attendu que, Gérard Desseigne ayant réitéré sa plainte avec constitution de partie civile devant

P..., qui circulait sur un cycle neuf de type VTT acheté la veille, a été victime d'un accident dans des circonstances que l'enquête de police puis l'information judiciaire ouverte sur plainte avec constitution

non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte sur la plainte

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à la suite de sa plainte

d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son appel de l' ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction dans l'information ouverte sur sa plainte

civil en état ne peut recevoir application que si l'action civile et l'action publique procèdent du même fait, et retient qu'à défaut du versement aux débats, avant la clôture de l'instruction, de la plainte

[B] [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 14 février 2025, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée

des arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, respectivement n° 277, 278, 279, 280, 281 et 282, en date du 26 novembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Fedebail ; que les sociétés Norbail et Fedebail, condamnées en première instance, ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée sur la plainte

demande en paiement de salaire pour la période du 1er octobre au 21 novembre 1999 ; que, sur les autres demandes, elle a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours sur la plainte

[I] et [F] [U] ont déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Mme [Z] [N], élue municipale de [Localité 1], pour diffamation publique, à raison de publications effectuées sur le

condamnant la société d'assurances le 6 février 1995 à indemniser le sinistre précédemment survenu sur la maison d'habitation des époux X... ; qu'ainsi, à la date du 12 juillet 1999, lors du dépôt de la plainte

A... et a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre ce dernier ; qu'un sursis à statuer a été prononcé dans l'attente d'une décision pénale définitive ; qu'une chambre de l'instruction

violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, a annulé la plainte

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 6 septembre 2000, Aziz Z... a déposé plainte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002), qu'après avoir déposé une plainte