du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

aux parties ; qu'en fixant, en l'espèce, le point de départ du délai de péremption au 2 décembre 2018, soit à une date antérieure à celle de la notification de la décision de radiation, le tribunal judiciaire

2017 résulte de sa propre négligence, - les faits reprochés à Monsieur F... n'étaient pas prescrits dans la mesure où la maladie de ce dernier est à l'origine du report de la procédure, - le point

En aucune façon, le point de départ de cette prescription ne saurait être reporté au 18 juin 2019, date de la reconnaissance par la Cpam du caractère professionnel de la maladie de M. [E].

Il précise que le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

à 22 heures 30, le point de départ de la garde à vue étant fixé à 20 heures 30, heure de sa présentation au siège d'Alsace Croisières ; que, d'une part, il résulte des propres énonciations de la requête

En effet, le point de départ de ce délai biennal est reporté au jour de la clôture de l'enquête, notifiée à l'assuré. En outre, le délai de prescription sus dit est soumis au régime du droit commun.

Le bureau de jugement a rendu, le 25 avril 2017, une décision de radiation qui a été notifiée à la salariée par lettre simple du 1er août 2017.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable d'avoir continué à conduire un véhicule à moteur malgré la notification qui lui avait été faite d'une

Cependant, le défaut de publication de l'arrêt qui le rend occulte pour les tiers et la fixation du point de départ du délai de tierce opposition contre lui au jour de son prononcé rendent inapplicable

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186, 4° alinéa du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision; qu'il s'agit de la date

de l'ordonnance, point de départ du délai d'appel, doit s'entendre de la seule réception par la partie intéressée de la lettre recommandée mentionnée précédemment ; d'où il suit qu'en décidant que la

Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M.

d'un avis de mise en recouvrement ; que le point de départ du délai de réclamation est repoussé à la survenance d'un événement nouveau lorsque celui-ci a une incidence directe sur le principe même de

et situe le point de départ de ce délai au 7 janvier 2021, au motif que la notification transmise le 28 décembre 2020 est devenue sans objet, compte tenu de l'acceptation du CSP par le salarié. 15-

X... dans un délai de huit jours à compter de la notification de son licenciement; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail, déterminant le point de départ du délai de huit jours susvisé, se

, alors qu'elle aurait dû l'être ; qu'il est de jurisprudence constante que seule la notification de la décision constitue le point départ du délai d'appel ; qu'ainsi l'appel formé le 5 novembre 2015 est

dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats

ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision à l'égard du destinataire de l'acte ayant sa résidence habituelle à l'étranger ; qu'en retenant que le délai d'appel

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.