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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007862810

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 11780

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836226

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836308

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837245

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837325

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857287

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857858

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857866

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857881

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007857996

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007980248

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985867

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007991731

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008003532

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008004536

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008007627

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008011880

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008013622

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008013838

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007967613

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier