1986, la société AGIM avait commis une erreur en omettant d'inclure le terrain dans le bail et retenu que le litige étant né à l'occasion de la conclusion d'un bail commercial entre commerçants, la prescription

Ce sont les dispositions de l'article 189 bis du code de commerce, relatives à la prescription décennale, qui sont applicables à la demande de l'emprunteur d'un crédit immobilier tendant à voir constater

Vu les conclusions notifiées le 10 janvier 2007 par l'Administration Fiscale, tendant à confirmer l'application de la prescription décennale pour établir les impositions en matière d'ISF pour les années

que l'intimée expose que l'action a été régulièrement reprise le 2 décembre 2004, par le commissaire à l'exécution du plan, Maître Z..., un plan de cession ayant été décidé le 15 mars 2002 et la prescription

Attendu que le directeur général des Impôts reproche aussi au jugement d'avoir accueilli le même moyen relativement au redressement notifié le 22 juillet 1992, alors, selon le pourvoi, que la prescription

X... a saisi le juge de l'exécution de diverses contestations ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale, l'arrêt attaqué énonce que l'action qui tend au recouvrement

statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'une ordonnance de référé avait, le 16 novembre 1989, suspendu la "prescription

conventionnels, mais se bornaient à demander, par voie d'exception, à la juridiction, de constater la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ce qui excluait l'application de la prescription

du droit aux intérêts, qui ne sanctionnait pas une condition de formation du contrat mais l'application erronée du taux de crédit, ne constituait pas une nullité mais une déchéance soumise à la prescription

de dix ans ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou à la date à laquelle il a été révélé à la victime ; qu'en l'espèce, le Crédit du Nord faisait valoir que la prescription décennale ne

assigner en référé expertise la société Gtn Bâtiment et la Smabtp, cette citation comportant une demande, soit celle d'une mesure d'instruction, a interrompu la prescription décennale exclusivement à

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action alors, selon le moyen, que l'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice exécutoire est soumise à la prescription

a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Beneteau en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que cette société a soulevé la prescription

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE ET LA PRESCRIPTION

L. 170 du livre des procédures fiscales confère à l'administration peut s'appliquer à des années antérieures à celles visées par la réclamation et n'est à cet égard limité que par le délai de la prescription

qu'il a été déclaré tenu de garantir, alors, selon le moyen, " premièrement, que la cour d'appel, statuant en juridiction de référé, a excédé sa " compétence " pour avoir, en rejetant l'exception de prescription

et la date de l'assignation de l'assureur devant le juge du fond, cinq années seulement se sont écoulées de sorte que la prescription décennale était loin d'être acquise ; Qu'en statuant ainsi, sans

Bruno Y... a assigné la Banque populaire de l'Ouest (BPO) en répétition d'intérêts conventionnels perçus indûment sur son compte courant tandis que la BPO a opposé la prescription quinquennale de cette

l'article 189 bis du Code de commerce et violé l'article 2262 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'action en nullité de la vente conclue était incontestablement soumise à la prescription

du Code civil ; Mais attendu que la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'irrégularité de l'offre préalable est soumise à la prescription