incompétent ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet doit justifier des diligences accomplies dans le cadre de la procédure

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Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

Le jour venu, le juge de la mise en état prononça l’interruption de la procédure suite au décès de M me M. 6.     A une date non précisée, la procédure fut reprise.

irrecevable comme prescrite, AUX MOTIFS QUE : « (…) il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont établis par les documents versés aux débats et aux conclusions déposées au dossier de la procédure

L'article R. 196-3 du même livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la lettre de licenciement que trois griefs principaux sont articulés contre le salarié : utilisation abusive des cessions internes, détournement des procédures de

Estimant que les CHSCT ont commis un abus de droit, elle demande que les frais de procédure et les honoraires d'avocat restent à leur charge.

était régulière par arrêt du 6 juin 2007 ; "1°) alors que la régularité de la procédure d'arrestation conditionne celle de la procédure d'extradition ; que les vices de cette procédure ne sont pas purgés

Par arrêt du 2 février 2022, la cour a : - constaté le caractère non-avenu de l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 23 septembre 2021, - dit que la procédure est reprise en l'état

L'article R. 196-3 du même livre dispose : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M.

administration sur une telle réclamation, lorsqu’elle ne donne pas entière satisfaction au redevable et même si elle est précédée d’opérations de vérification ou de contrôle, n’a pas caractère d’une procédure

A cette audience, personne ne s'étant présenté, le juge d'instance prononça l'extinction de la procédure.

  Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 mai 1996 au Gouvernement.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 mars 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B...