civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, dispose que la déclaration d'appel précise les chefs du jugement critiqués auxquels l'appel est limité ; que cette exigence a été reprise

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure

applicable en matière de surendettement des particuliers est la procédure sans représentation obligatoire, à caractère oral, et que ne sont pas recevables, dans le cadre de cette procédure, de telles

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail, ensemble les articles 931 et suivants du nouveau Code de procédure

régulièrement convoqué, il n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ; Attendu, toutefois, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière de procédure

, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aida AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 899 du Code de procédure civile, la a procédure d'appel impose

Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est

L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation

civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat ; Que conformément à l'article 930-1 du même code, dans la procédure avec représentation

Ceci exposé, L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites à l'article

comparu, ni personne pour lui, à l'audience où il avait été régulièrement convoqué, l'arrêt de 1989 devait être rendu par décision contradictoire, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure

EXPRO, JCP de LAON, L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions

de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en matière

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure

Z..., après avoir constaté que celui-ci avait constitué avoué, la cour d'appel a violé les articles 324 et 552 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les procédures avec représentation

d'abord, qu'il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la société Isostyl est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure

juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, Nous avons été saisis le 3 novembre 1999 par la société Bail Equipement, d'une requête en retrait du pourvoi formé le 25 mars 1999 dans une procédure

à avocat, qui ne manifeste pas à l'adversaire l'intention de continuer l'action engagée, étant dépourvue d'effet interruptif, l'action est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les procédures