Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à la sauvegarde d'une liberté fondamentale : - la décision en litige porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales : la protection d'un mineur isolé

En second lieu, la situation des mineurs revenant de zones d’action de groupements terroristes diffère, au regard de l’objet du décret et de ses finalités, de celle des autres mineurs se trouvant sur le

le Procureur Général des affaires de mineurs, Greffier : Madame D...

susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; (...) 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article (...) ".

Enfin, la mesure énonce que ces faits hypothèquent la capacité de Mme Normand à assurer les devoirs de surveillance et de protection des mineurs qui lui incombent, alors que l'intéressée accueillait d'autres

version longue, et a décidé de ne pas prescrire aux distributeurs la mise en conformité des DVD en cause avec les exigences des articles 32 et suivants de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection

Aussi ce processus devait faire l’objet d’un examen par le service de protection des mineurs dans un délai de six mois.

de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir

de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir

avec les motifs du jugement, notamment en ce qui concerne la vulnérabilité particulière du mineur invoquée.

, au droit à la santé défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique et au droit à un recours effectif posé A l'article 13 de ladite convention, outre qu'elle méconnaît l'obligation de protection

de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. / Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection est assurée par le président du conseil général du

la protection des autorités publiques. () ".

Toutefois, il est constant que la FRANCE s'est engagée à garantir à ses résidents une égalité de traitement qui fait que la législation française en matière de protection des mineurs est applicable à ces

En dernier lieu, toutefois, aux termes de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents () est placé sous la protection des autorités

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l’occasion des vacances

  2 – Application par le Portugal de la Convention de coopération judiciaire du 20 juillet 1983 entre la France et le Portugal relative à la protection des mineurs (signé le 20/07/1983)   : Cette

En second lieu, les dispositions citées au point 3 du présent jugement permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère