AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001034_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502842_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B demande au tribunal " d'interdire à sa conseillère France Travail d'exercer toute activité professionnelle dans les services de l'Etat " et demande " des dommages et intérêts ".
Source officielle