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281 419 résultats pour « qualite du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001034_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502842_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A B demande au tribunal " d'interdire à sa conseillère France Travail d'exercer toute activité professionnelle dans les services de l'Etat " et demande " des dommages et intérêts ".

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406196

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

X..., secrétaire général du syndicat Force ouvrière, a pour objet de la "représenter ou l'assister en qualité de demandeur ou de défendeur au pourvoi" dans un litige l'opposant à la SA Moiselles distribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214028_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par cette requête, Mme A, représentée par Me Aimé Mouberi, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402264_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... demande au tribunal de réformer son titre de pension partielle du 8 juillet 2024 dans le cadre d’une retraite progressive, en tant qu’il n’intègre pas, dans son relevé de carrière, les trimestres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

express, visant à la mise en place, selon une méthodologie commune, d'une « surcharge gazole » et leur a infligé des sanctions pécuniaires, sauf aux sociétés Schenker France et Deutsche Bahn en leur qualité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405214_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

A se prévaut de sa qualité de demandeur d'asile en Italie, il a expressément affirmé, lors de son audition par les services de police, ne pas avoir effectué de demande d'asile et il a refusé, à l'occasion

Source officielle
CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b49

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la qualité de demandeur d'asile, Monsieur [H] dispose de la qualité de demandeur d'asile en Allemagne. On attend la réponse. La préfecture aurait du suspendre et ne pas fixer une date de retour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302483_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

C, ressortissant nigérian, a sollicité le statut de réfugié et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un accueil dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202530_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mmes B, ressortissantes arméniennes, ont sollicité le statut de réfugié et ont bénéficié, en qualité de demandeurs d'asile, d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200369_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

que son titre de séjour arrivait à échéance le 2 novembre 2021 et qu'il lui appartenait de se présenter en agence avec un titre de séjour l'autorisant à travailler valide pour que son inscription en qualité

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2302873_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

son pays d'origine ne saurait le faire regarder comme ayant la qualité de demandeur d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601298_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’intéressé a bénéficié au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) de la Fondation de l’Armée du Salut d’un hébergement en sa qualité de demandeur d’asile situé au 1 rue Edouard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601907_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’intéressé a bénéficié au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de la Fondation Armée du Salut d’un hébergement en sa qualité de demandeur d’asile situé au 1 rue Edouard Vaillant au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052031

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

ont été ouverts ; que, par ordonnance du 13 septembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a estimé que le défaut de prise en charge, concernant notamment leur hébergement en qualité

Source officielle
CC

civ3

60794e519ba5988459c48e18

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

prix de ses prestations, a exercé à l'encontre du maître de l'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Cinéma Le Palace fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66bc488da5822c82a7cbe059

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Dans sa déclaration d'appel Monsieur [H] [Y] invoque une erreur de droit au regard de sa qualité de demandeur d'asile puisqu'il a demandé l'asile en Allemagne et que sa situation entre dans le champ d'application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028200568

Admin. suprême

16 septembre 2013

16 septembre 2013

et apatrides (OFPRA) d'une demande d'asile et de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui permettre de saisir l'Office français de protection

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994566

Admin. suprême

16 septembre 2013

16 septembre 2013

tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande d'asile et de l'admettre au séjour en qualité

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2205769_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

S'il ne produit aucune pièce de nature à établir sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne, il produit un document en italien à l'appui de ses allégations relatives à sa demande d'asile en Italie.

Source officielle