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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004774_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E et celles de Me Forester, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007335_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300513
23 avril 2013
23 avril 2013
(page 3 "Conditions") ; que le preneur devait laisser les agents de l'O.N.F. accéder en tous temps aux parcelles louées pour l'application du régime forestier et que la Commune de LEDENON continuait à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202582_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
421-23-2 du code de l'urbanisme ; - la décision n'a pas été signée par une autorité compétente quand bien même il existerait une délégation de signature régulière car son projet ne relevait pas du régime
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007913840
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Jean-Michel Z..., d'une part, annulé la délibération en date du 14 décembre 1992 du conseil municipal relative à l'adhésion du personnel communal non titulaire au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC
Source officielle2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère chambre
DTA_2100760_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La loi du 18 juillet 1985 a modifié les articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme en supprimant le régime de protection des périmètres sensibles et en confiant au département la compétence pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2302230_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger
Source officielle1ère chambre
DTA_2105839_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle4ème chambre
DTA_2107034_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2401619_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Environnement fait valoir que le terrain à défricher relève de la zone au plan local d'urbanisme dédiée à au développement d'activités industrielles et logistiques ainsi que de bureaux, n'est pas soumis au régime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePage 19 sur 177