établie le 24 mai 2012 par Maître Martine N... huissier de justice confirmant que la lettre recommandée adressée à Monsieur André X... le 31 octobre 2011 contenait un chèque d'un montant de 22 266 F tiré

acquittées, mais des devis sur lesquels figurent la mention payé en espèces, alors que ces sommes payées en espèces n'ont jamais été versées et intégrées à la comptabilité de l'entreprise.

Par lettre du 8 septembre 2022, la Société de gestion du [Adresse 3] a finalement répondu à la sommation interpellative ne pas pouvoir communiquer les informations demandées, s’agissant de données personnelles

celle-ci aux frais d'huissier de justice en cas de signification de la décision, outre au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions initiales, puis en réponse

Sport. com et Aujourd'hui sport (pièce n° 4) ; * deux constats d'huissiers établis les 20 novembre 2008 et 13 janvier 2009 faisant état du fait que le 10.

consécutive au renoncement du preneur SOFIGAD, comme non justifiées eu égard à la solution du litige.

Par sommation interpellative du 27 janvier 2023, sur requête de Monsieur [X] [Z], Maître [A] [H], huissier de justice, a constaté que le bien litigieux faisait l’objet d’une convention d’occupation précaire

de faire et interpellative délivrées le 11 octobre 2016 et le 7 août 2017, Vu le constat d'huissier dressé le 15 avril 2016, - dire et juger son appel incident recevable et bien fondé; - confirmer

d'inexécution et que, comme déjà mentionné, les désordres affectant les lieux ne sauraient fonder et légitimer des non-paiements, au regard d'une part, de la répartition conventionnelle de la charge des

[L] et que, d'autre part, cette servitude est la reprise de celle mentionnée dans l'acte d'achat de leurs propres auteurs (les époux [U]) auprès de M.

[K] l'a obligée à faire appel à un huissier pour procéder à divers constats et sommations.

interpellative en date du 23 février 2024 à la société G2A PARTNERS d'avoir à lui communiquer les noms, prénoms, adresse postale, coordonnées téléphoniques et courriels du notaire rédacteur de la promesse

Attendu qu'il convient encore de relever, ainsi que le font justement observer Mme [U] [M] et la société Notre dame de bon voyage Centre de rééducation fonctionnelle, que l'adresse mentionnée sur la seconde

[X] a indiqué que la location de ce bien générait des revenus de 300 € par mois et de la sommation interpellative du 30 mars 2013 par huissier de justice, que ce bien est loué à des étudiants pour un montant

Mme C a adressé par l'intermédiaire d'un huissier de justice une sommation interpellative au rectorat de l'académie de Reims le 9 juin 2023 tendant à la communication de quatorze documents administratifs

Le 18 mars 2022, il a mandaté un commissaire de justice, lequel a signifié une sommation interpellative à la société ELITIM lui demandant de communiquer et de restituer différents éléments, à savoir l’

En outre, la société produit un procès-verbal établi le 25 mai 2020 par la SCP [E] [B], [V] [K] et [Y] [S], titulaire d'un office d'huissier de justice, faisant état de la sommation interpellative de la

A l'occasion de la sommation interpellative qui lui a été délivrée par M. 

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La déduction d’investissement ne pouvait pas non plus être reconnue.