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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007982592
27 avril 1998
ZAMAN de la liste des demandeurs d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les radiations de la liste
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102205_20240130
30 janvier 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi : 1. Pôle Emploi a procédé le 26 mai 2021 à la radiation de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200640
19 mars 2015
Y... fait grief au jugement de déclarer recevable le recours de Mme X... et d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquefort-des-Corbières, alors, selon le moyen, que le tribunal
Juge unique cellule 7
DTA_2102407_20220928
28 septembre 2022
En premier lieu, pour contester sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Mme B fait valoir que Pôle emploi a commis une erreur d'appréciation de son dossier dès lors qu'elle a transmis dans les
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201540_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 3° Pendant une période dont la durée
60794c4b9ba5988459c452dc
4 juillet 1990
Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. le sous-préfet de Corte, la radiation de la liste électorale de la commune de Isolaccio-Di-Fiumorbo de M.
613720a7cd580146773ecfd7
1 juillet 1987
D., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de M.
7ème Chambre
DTA_1906229_20230317
17 mars 2023
manifeste d'appréciation ; - elle présente un caractère discriminatoire ; - il est empêché de travailler en droit du travail dans le département de la Haute-Savoie ; - aucun motif ne justifie sa radiation
6137216ecd580146773f3b2c
19 juin 1991
X..., d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Fontrabiouse, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2501373_20260205
5 février 2026
A... de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de la suppression de son allocation pour une durée d’un mois.
60794bb99ba5988459c43bfa
15 juin 1978
VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LE RECOURS DE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, TENDANT
Juge unique (1)
DTA_2502071_20260227
27 février 2026
de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression de son allocation pour une durée d’un mois à compter de cette date, en raison de l’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404853_20250930
30 septembre 2025
période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active (…) / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d’une décision de suspension
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302025_20231213
13 décembre 2023
Le 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206064_20220907
7 septembre 2022
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 du directeur de l'agence Pôle emploi de Bruy-la-Bussière confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi
ORTA_2206220_20220928
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 de la directrice territoriale déléguée Lille confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206526_20240604
4 juin 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Marseille a confirmé sa radiation sur la liste des demandeurs d'emploi pour une durée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604230_20260212
12 février 2026
référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’opérateur France Travail prononçant sa radiation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505413_20251201
1 décembre 2025
suspension de l’exécution de la décision du 25 août 2025 par laquelle France travail Normandie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 11 août 2025 prononçant sa radiation
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202651_20230525
25 mai 2023
à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre
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