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159 919 résultats pour « reclamation prealable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504625_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il a été demandé à la requérante, par lettre du 27 juin 2025, reçu le 28 juin 2025, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202793_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203270_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A B demande au tribunal de prononcer le remboursement des frais d'avocat qu'il a engagé pour effectuer sa réclamation préalable de taxe d'habitation et en obtenir le dégrèvement total pour les années 2018

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401989_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - la réclamation préalable de la SCI Bourgogne Migennes est tardive ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503946_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c404

Cassation

14 mai 2001

14 mai 2001

demande en nullité des opérations de saisie pour violation des prescriptions de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 doive être précédée d'une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224751_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

A B, représentée par Me Branchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa réclamation préalable, formée le 16 mai 2022, tendant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411336_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La réclamation préalable obligatoire qu’elle a adressée au service des impôts le 8 mars 2024 avant de saisir le tribunal a été rejetée, aux motifs qu’elle était tardive et par suite irrecevable et qu’en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001933_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable, le délai pour former une réclamation préalable prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ne pouvant lui être opposé dès lors qu'il n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111241_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que : - il n'a pas été informé des voies et délais de recours contre la décision de rejet de sa réclamation préalable ; - il ne bénéficie pas du service de ramassage des ordures ménagères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200026

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

, elle-même irrecevable, du 29 janvier 2007 ; que le tribunal ayant quant à lui estimé que la réclamation préalable de la société Assurances banque populaire notifiée le 31 décembre 2014 n'était pas tardive

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04441_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Ils font valoir : - à titre principal, que la requête devant le tribunal était irrecevable, faute de réclamation préalable formulée dans les temps ; - à titre subsidiaire, que les moyens formulés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00371_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 31 mars 2021, la SCI Issopimco a adressé une réclamation préalable à la direction générale des finances publiques de Saint-Pierre-de-La-Réunion, reçue par cette dernière le 7 avril suivant, dirigée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02083_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une réclamation préalable du 13 juillet 2018, la SAS JLM Invest a contesté le bien-fondé de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre des rappels de TVA pour les années 2009 à 2011

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202459_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En tout état de cause, en l’absence de notification d’une décision expresse de rejet de sa réclamation préalable, sa requête, enregistrée le 20 mars 2022, n’est pas tardive.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2100528_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

La réclamation préalable de Mme A est dès lors tardive.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101449_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable puisque la réclamation préalable est tardive, n'ayant pas été formée dans les délais prévus par l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200100

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Qu'il s'ensuit que l'engagement du litige n'a pas à être précédé d'une réclamation préalable devant l'autorité administrative ayant institué le versement transport et que la prescription de la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200099

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Qu'il s'ensuit que l'engagement du litige n'a pas à être précédé d'une réclamation préalable devant l'autorité administrative ayant institué le versement transport et que la prescription de la demande

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02187_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions implicites de rejet des réclamations préalables : 2.

Source officielle