, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

), - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

En appel, Mme [R] [U] ne se prévaut plus de la nationalité française de son père par double naissance sur le sol français, mais soutient qu'il a acquis de façon automatique la nationalité française à sa

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

de nationalité française.

Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française, les premiers juges reprochent au ministère public de ne pas produire le certificat de nationalité française délivré à tort à

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

), - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Elle n'établit pas avoir souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française dans l'année suivant l'indépendance de ce territoire le 27 juin 1977, en application de l'article 5 de la

ayant acquis la nationalité française hors du territoire français des Afars et des Issas   ; - les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu’elles étaient domiciliées dans

comme tels par jugement pris en application du décret du 21 juillet 1931, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - les personnes qui ne se sont

qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française

A C, ressortissant français, elle a sollicité, le 13 avril 2023, une carte nationale d'identité au bénéfice de sa fille.

qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française

La décision en litige prive également le fils de Mme A de la reconnaissance de la nationalité française et, par suite, des droits qui y sont attachés.

B... a également la nationalité française.

le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.