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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf9
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Le samedi 19 janvier 2013 : refus d'obéissance en décidant de refuser d'assurer l'ordre de mission qui vous avait été demandé par votre employeur d'inventorier, de répertorier et de classer les documents
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd6
23 février 2007
23 février 2007
Qu'il a refusé de respecter la mise à pied dont il avait fait l'objet. Que Pascal X... n'a jamais effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'enregistrement des sous-traitants : c'est à tort qu'on lui a reproché de refuser d'enregistrer les sous-traitants comme organismes de formation car il ressort clairement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500238_20250205
5 février 2025
5 février 2025
méconnaissance de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ; . elle est entachée d'erreur de fait en l'absence de matérialité des faits reprochés le 16 octobre 2024 ; . le prétendu refus
Source officielle17e Chambre
616250f9929f6bffa995b37e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Sur le refus de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e1a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Vous ne pouvez donc refuser ce poste.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
tort que l'assistant logistique était son supérieur hiérarchique et qu'il disposait d'une fiche de poste valide ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits de refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103314_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B a à plusieurs reprises, depuis mai 2019, quitté son service sans motif régulier suite à un refus d'effectuer des tâches, a consommé des boissons alcoolisées à la terrasse d'un café durant la pause de
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Il soutient que par suite du refus d'obéissance de Madame X consécutif à sa mutation notifiée en application de la clause contractuelle de mobilité, c'est à bon droit que l'employeur a mis en ouvre la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0828DEC004542804
28 août 2008
28 août 2008
xa0; Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérantes soutiennent que leur proche a été contraint d’exécuter cet ordre, donné verbalement, sous la menace implicite d’une poursuite pénale car le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2201578_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
juin 2019, insultes, menaces et tentative d'agression d'un personnel de surveillance le 21 octobre 2019, menaces d'égorger un personnel pénitentiaire les 19 décembre 2020 et 24 décembre 2020, refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, alors même que cette décision est intervenue après une sanction d'exclusion temporaire de huit jours, en partie fondée sur d'autres griefs tels que des refus d'obéissance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D C, maire adjoint, lequel a reçu par arrêté du 21 septembre 2020 régulièrement publié, délégation du maire à l'effet de signer dans le domaine des ressources humaines pour " la gestion et le suivi des
Source officielle2ème chambre
DTA_2101811_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il fait état par ailleurs de refus d'obéissance de la part de M. A, de l'impossibilité de contrôler ses heures de présence dans l'établissement, et de manquements à son devoir de réserve.
Source officielle6ème chambre
DTA_1911304_20230215
15 février 2023
15 février 2023
mémoire en réplique, enregistré le 10 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Marti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2019 en tant qu'elle refuse
Source officielle1ère chambre
DTA_2201903_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A le 10 avril 2022 au motif qu'il a refusé de se faire vacciner contre la Covid-19. M. A demande l'annulation de cette décision du 2 mars 2022. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201904_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le 22 octobre 2021 le médecin responsable de l'antenne médicale de Bourges a déclaré le refus de l'intéressée de se soumettre aux vaccinations réglementaires dans les armées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00945
18 mai 2010
18 mai 2010
X... a refusé ces nouveaux horaires et a été licencié, le 12 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Ce refus constitue un acte d'insubordination contraire à votre contrat de travail et au règlement intérieur.
Source officielleChambre Sociale
65336b6ebb40ec8318f31e47
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle affirme que l'intimé a refusé d'exécuter l'ordre ; qu'au cours de l'après-midi, il a attaché la plaque vibrante à la pelle sans avoir changé la sangle, qui a lâché lorsque le conducteur de l'engin
Source officiellePage 19 sur 104