veuve Y..., a formé opposition à l'injonction de payer la somme de 1 839,78 francs qui lui était réclamée, à titre de prime d'assurance, par la compagnie "La Préservatrice-Foncière", en invoquant le refus

Le salarié s'engager à accepter ces modifications ; à défaut, son refus pourra être considéré comme un motif de rupture du présent contrat."

par l'intéressée, loin d'apporter une modification à son contrat de travail, en constituait au contraire l'exécution et que le refus de la salariée d'exécuter une mission pour laquelle elle avait été

qu'elles ont été déboutées de leur demande d'expertise judiciaire et de leur demande de suppression de l'astreinte et condamnées à payer à ce titre à leurs locataires, une somme de 10 775 euros ; - le refus

Cette même journée, votre responsable vous a aperçu à 9h41 [Adresse 11], à 9h57 [Adresse 14] et ne vous a plus revu sur le site malgré un contrôle après cette heure.

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dréfa X... a été employée le 21 décembre 1995 par la société Sodilor en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant refusé

estime que la requérante a subi un préjudice matériel causé par la non-exécution de la décision judiciaire définitive ainsi qu'un préjudice moral, du fait notamment de la frustration provoquée par le refus

    Le 12 avril 2005, le requérant entama une procédure judiciaire contre la préfecture et les deux commissions, afin de les faire condamner au paiement de dommages et intérêts pour leur refus

Le salarié a fait l'objet de deux avertissements : - le 28 octobre 2014, pour retard à l'embauche, - le 4 novembre 2014, pour refus d'exécuter des heures supplémentaires.

particulier que si la détention du requérant pouvait paraître disproportionnée, elle avait été adoptée en raison de la situation de tension qui prévalait entre les intéressés et était motivée par le refus

2009) Jugement rendu par le tribunal de commerce de DUNKERQUE le 3 avril 2006 Arrêt (N° 06/02736) rendu le 18 mars 2008 par la Cour d'Appel de DOUAI Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2009 REF

, de reconnaître l’opposabilité de la décision du 11   mai   2000 et, par conséquent, son refus de l’exécuter (paragraphes   24–29 ci ‑ dessus). 37.

entretien préalable au licenciement, et, par lettre du 5 février 1992, il était licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché la "dégradation volontaire et intentionnelle de matériel" et un "refus

Cette demande a été refusée. Le 22 avril 2023, M.

[R] a accumulé un long passif de difficultés relationnelles avec certains membres de son équipe ; qu'en outre, Madame [R] explique n'avoir jamais été rappelée à l'ordre ni même avoir reçu

l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner à Maître [M] [C] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société ATM 76 la remise de tous les bulletins de paie, du certificat de travail, du reçu

X... ; que lui même n'exclut pas cette idée de vengeance au cours de ses auditions ; que de son propre aveu, M.

[X] s'est vu infliger un avertissement pour refus d'exécuter les tâches qui lui étaient assignées. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 juillet 2017, M.

Ils sollicitent à ce titre le paiement de dommages et intérêts, le refus de l'intimée d'exécuter le protocole d'accord leur causant ce préjudice. Aux termes de ses conclusions précitées, Mme F...