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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200164

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

son assuré, soit en vertu de l'ancien article 2277-1 du code civil alors applicable, dans un délai se prescrivant par dix ans à compter de la fin de la mission de la personne légalement habilitée à représenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204165_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Mme A C, représentée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68f132de88dcb0e97e8f981b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

par son Syndic la SARL AGIMMO, sous le nom commercial CONCEPT PREMIUM exerçant sous l’enseigne L’ADRESSE dont le siège social est sis [Adresse 3], Ayant pour Avocat Maître Jean-Sébastien TESLER Non représenté

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66902509766d1156dbbef4f5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Monsieur [L] [J], domicilié : chez [I] et [H] [K], [Adresse 1] non comparant non représenté

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67f56460bbf04ef7857b9cbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] EST, ayant son siège social [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Anne SEVIN, membre de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS d'une part

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9480d5a029d9e20d97a74

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

SOGEFINANCEMENT - [Adresse 5] Représentée par Me Anne-sophie VERDIER, avocat au barreau de Bordeaux d'une part DEFENDEURS : 1°) Monsieur [M] [S] [G] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6] (MADAGASCAR

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

677ed226b01eea4cf01a49d1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[K] [R] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Charlotte LAROUR, avocat au barreau de RENNES d'une part, ET : DEFENDEUR M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002dafac14a1f31d9b002

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Assistée de Valérie KELLER, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [F] [R] divorcée [B] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée ET PARTIE DEFENDERESSE : Société HYGIENE MENTALE

Source officielle
TJ

JEX

6866cd91d33109fd079ae23b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En présence de [B] [I], auditrice de justice Assistée de Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C] [P] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, non représentée ET

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69bdb41fcdc6046d475f8b54

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167114

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : La requête

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5ca6

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X... fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1987), le déboutant d'une partie des demandes formées à l'encontre de son ancien employeur, M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6839f26a17147355d7af9fb8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SEQENS [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D035 d'une part, DEFENDEURS : Monsieur [J] [A] [Adresse 3] [Localité 6] non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67096a2a06866c0645d23358

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [I] [C] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, accompagné de Madame [Y] [C] partie défenderesse [8] [Localité 7] [6] [Adresse 1] [Localité 3] non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67096a2d06866c0645d233af

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 02 octobre 2024 Requête n° : N° RG 24/01978 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRTU PARTIES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67096a2e06866c0645d233c1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 02 octobre 2024 Requête n° : N° RG 24/02052 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSRY PARTIES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67096a2e06866c0645d233c4

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 02 octobre 2024 Requête n° : N° RG 24/01980 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRUD PARTIES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67096a2f06866c0645d23408

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de Lyon [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6682f17bd7288dcb2a01dc2a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EN CAUSE partie demanderesse Madame [C] [H] [B] née le 20 Septembre 1981 à [Localité 7] (ZAÏRE) [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse [9] [Localité 8] [6] [Adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594f61d2b47a9d8cc089e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 03 Juillet 2024 Minute n° : Audience du : 26 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/01410 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLK2 PARTIES

Source officielle

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