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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2107202_20230807
7 août 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de la réponse aux observations du contribuable du 3 décembre 2019 que l'administration fiscale a retenu la qualification d'acte anormal de gestion s'agissant de
cr
6137261ccd58014677423046
3 juin 2004
la comptabilité n'a pas été tenue de manière régulière et complète ; que le livre d'inventaire n'a pas été tenu et que les comptes n'ont pas été centralisés en fin d'exercice puisque Charly X... a reconnu
juge unique (5)
DTA_2103077_20230505
5 mai 2023
Par une décision du 9 septembre 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a retenu la qualification de fraude pour les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année,
Chambre civile
69ce06a1cdc6046d47d36a40
1 avril 2026
En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la qualification de demande reconventionnelle soumise à la prescription, et il convient donc d'examiner si la prescription était acquise.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01956
25 novembre 2015
éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, au terme de laquelle, après avoir estimé que la salariée rapportait la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ils ont retenu
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
titre principal, Monsieur [G] invoque une violation du principe non bis in idem consacré par la CEDH et la CJUE, rappelant que le conseil constitutionnel a, dans une décision du 29 septembre 2016, retenu
1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
Le premier juge a retenu une qualification de terrain à bâtir tout en considérant que si les parcelles expropriées bénéficient, aux dires des parties, des réseaux d'eau et d'électricité à proximité de
CTX PROTECTION SOCIALE
686c28a4dd7001754d62121b
7 juillet 2025
Après instruction, la caisse a pris en charge l'épitrochléite sous la qualification de tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit, au titre du tableau 57 des maladies professionnelles, ce dont
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec1
16 janvier 2007
Il s'agit d'un acte de concurrence déloyale manifeste et un tel comportement justifierait que soit retenue la qualification de faute lourde si nous étions en mesure d'établir que vous avez d'ores et déjà
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302906_20230616
16 juin 2023
d'espace remarquable ; la commune a retenu cette qualification sans même avoir connaissance de la réglementation applicable à tels espaces ; dans le schéma de cohérence territoriale en révision dans sa
6079a8979ba5988459c4e0db
27 avril 1967
SOUS-POSITION NE CONTENANT PAS DE LIQUEUR, DES GOMMES A MACHER DITES CHEWING GUM ET SIMILAIRES, DE TELLE SORTE QUE LA POSITION 173 VISAIT LES PREPARATIONS PRETES A LA CONSOMMATION ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU
4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
Sur la qualification juridique du congé sollicité: Le congé pour création d'entreprise est régi par les articles L.3142-105 et suivants du code du Travail qui stipule: « Le salarié qui crée ou reprend
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10680
7 juillet 2021
appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu
Aide sociale
DTA_2500034_20260123
23 janvier 2026
par Mme A..., résultant de l’absence de déclaration des revenus perçus auprès du ministère de la justice en qualité de traductrice au titre de l’année 2019, est revêtue de l’autorité de la chose jugée
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01151
20 novembre 2012
; Considérant, dès lors, que c'est à juste titre que les premiers juges ont, en l'espèce, retenu la qualification de mandat de droit commun ; Sur la résiliation du mandat : Considérant que l'article
1ère chambre civile A
6032f2a9c36c72666d327560
26 octobre 2017
Madame [V] sollicite la confirmation du jugement sur ce point pour les motifs retenus par le tribunal. La SELARL Philippe LEININGER n'invoque pas la prescription de l'action.
SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S
6253c869bd3db21cbdd8539c
29 mars 2001
Groupe ABAQ 54 rue Saint Rémi - 33000 BORDEAUX Non représentée, réguli rement assignée, Intimées, Rendu l'arr t réputé contradictoire suivant apr s que la cause a été débattue en audience publique
6253ca5fbd3db21cbdd8ad9e
21 mars 2008
Par jugement du 22 FEVRIER 2007, dont la SAS EURODIF a interjeté appel, le conseil de prud' hommes de BOURGES, en formation de départage, a retenu la qualification d' agent de maîtrise catégorie C et alloué
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708
13 octobre 2021
étiquettes comportent certes des similitudes, mais celles-ci demeurent explicables par la similarité des produits, à l'instar de beaucoup d'autres étiquettes de vins d'Alsace, sans que puisse être retenue
6253cb13bd3db21cbdd8ccc3
3 novembre 2008
La situation de la parcelle AI No 164, au sein d'une partie urbanisée n'est pas contestée, le caractère constructible de cette dernière devant dès lors être reconnu. 2) sur la qualification de la parcelle
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