de présenter ses observations sur le retrait du permis tacite qu'elle avait obtenu.

Il soutient que : - son déféré n'est pas tardif, l'annulation du retrait du permis litigieux ne le privant pas de la possibilité de présenter un recours gracieux à l'encontre de ce permis, prolongeant

Les conclusions dirigées par la SCI Maregis contre la décision de retrait de permis de construire conservent dès lors un objet, et il y a par suite toujours lieu d’y statuer.

d'un permis de construire, le maire avait, à la suite de réclamations formulées par des voisins, demandé à M.

D ne leur a pas notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa demande de retrait des permis de construire des 5 juillet et 10 décembre 2018, adressée à la commune le 2 juin 2020 ; - la

La décision portant retrait d'un permis d'aménager est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

les victimes, s'est aperçue que la proposition d'assurance qu'il avait souscrite en 1977 comportait une réponse négative à la question "avez-vous au cours des cinq dernières années fait l'objet d'un retrait

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Miramas à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs au permis

à soutenir que, cet arrêté devant être qualifié de retrait de permis de construire tacite, il n'était pas motivé et avait été pris sans respecter la procédure contradictoire prévue par les dispositions

Elle soutient que : - le retrait du permis de construire tacite qui lui a été accordé, qui n'a pas été précédé de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la condamnation de B... à une peine de 2 500 francs d'amende et au retrait

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige doit être regardé comme procédant au retrait du permis tacite dont ils bénéficiaient le 19 décembre 2017 ; - l'arrêté du 14 décembre 2017 n'était pas entaché

Elle soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable, à défaut pour le maire de justifier de sa compétence pour ester en justice ; - l'arrêté de retrait du permis de construire

Pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision portant retrait du permis de visite de sa compagne, M.

enregistré le 6 mars 2026, la préfète de l’Isère demande au tribunal d’annuler l'arrêté PC n° 038 247 25 10011 du 6 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Montalieu-Vercieu a accordé un permis

Par arrêté du 10 février 2022, ce dernier a procédé au retrait du permis ainsi tacitement obtenu. Par courrier du 11 avril 2022, M. B a exercé un recours gracieux contre cet arrêté. M.

décision de retrait de ce permis.

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.