Aux termes de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public dans sa version alors applicable : " Sous réserve des reculs de limite

décret n° 84-135 du 2 février 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique alors en vigueur : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de

dans la détermination de leurs conditions de service et que les avantages accordés aux personnels du secteur public bénéficient aux maîtres du secteur privé habilités par contrat à exercer les mêmes fonctions

de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.

C a été hospitalisé, le 26 mars 2015, en secteur public du centre hospitalier de Vichy, et y a subi un enclouage de l'humérus avec alésage réalisé par le praticien hospitalier qui l'avait suivi auparavant

des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée" et qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

PUBLIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION "FORCE OUVRIERE" DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret

du Syndicat des salariés de l’éducation et de la science ( Eğitim-Sen ) à Diyarbakır, rattaché au Kesk ( Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu – la Confédération des syndicats des salariés du secteur

syndicat CFTC, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 11 / du syndicat UNCM-CFE/CGC, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

dossier ; Vu - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

sans ancienneté conservée ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de prendre un nouvel arrêté de nomination tenant compte de ses activités professionnelles antérieures dans le secteur

le maire de la commune de Montracol lui a indiqué n’avoir pas de poste à lui proposer à l’issue de son congé pour grave maladie à compter du 8 février 2024, l’a invitée à chercher un poste dans le secteur

privé et dans le secteur public, est insuffisante ; Considérant qu'eu égard à l'objet des dispositions précitées de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, qui est d'assurer la représentation

Ecrit dans un contexte de corruption généralisée du secteur public, l’article litigieux figurait dans une chronique du journal qui divulguait des informations sur la situation financière des personnalités

produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France en application des articles 2 et 3 du décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur