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de [Localité 33], dont aucun élément au dossier ne permet de justifier que leur application n'induirait pas une nouvelle baisse de constructibilité maximale, de l'ensemble des autres éventuelles servitudes

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2301987_20240321

Administratif

21 mars 2024

règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie en ce qui concerne le bâtiment D compte tenu de la présence d'un mur d'accès au parking souterrain et de l'absence de preuve de l'existence d'une servitude

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300246_20240417

Administratif

17 avril 2024

Ainsi, la circonstance alléguée selon laquelle la société EDMP-ARA ne justifierait pas d'une servitude de tréfonds pour se raccorder à la canalisation traversant la propriété de M.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1973:1012DEC000587772

Admin. suprême

12 octobre 1973

& O, 1896, no. 762) made "under the Penal Servitude Act, 1891, and still in force by virtue of Section 54 (3) of the Prison Act 1952, do not apply to the circumstances of my case.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2311440_20260331

Administratif

31 mars 2026

concerne les nuisances crées au voisinage : Aux termes de l’article A. 424-8 du même code : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2306093_20250304

Administratif

4 mars 2025

; - le projet ne respecte pas la lutte contre l'artificialisation des terres ; - la demande de permis de construire est incomplète au regard de ses déclarations inexactes sur l'existence d'une servitude

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

616398d39c0939beba85f4ad

Appel

13 octobre 2010

ordonné audit syndicat de réaliser la construction de la seconde volée d'escalier conformément à l'avis de l'expert [N], à savoir la création d'une cage privative à l'intérieur du volume permis par les prospects

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104761_20250605

Administratif

5 juin 2025

Le réseau cheminera sous les parcelles concernées par la servitude de passage et réseaux créée ". D'une part, la pompe de relevage est clairement identifiée au plan de masse du PCM.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1123DEC000760419

Admin. suprême

23 novembre 2021

No one shall be held in slavery or servitude. 2. No one shall be required to perform forced or compulsory labour." Exhaustion of domestic remedies 17.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-174133

Admin. suprême

12 mai 2017

It was further noted that the applicants were creating on the land concerned servitudes of passage.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2026434_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. / () les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter

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Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f43a8

Appel

23 octobre 2025

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Karine TOLLINCHI - Me Annie PROSPERI - Me Renaud ARLABOSSE - Me Danielle ROBERT Décision

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2005776_20230127

Administratif

27 janvier 2023

. - Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118357

Admin. suprême

12 mars 2013

Article 1 of Law no. 50/1991, the building permit could be obtained by a person holding a real right over the land and/or over the building, such as ownership right, use, usufruct, surperficies right or servitude

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002373594

Admin. suprême

26 février 1997

Later, he further requested that an easement (servitut) be established, giving him a right to use the above road located on Gautsträsk 1:16 and five other neighbouring properties (fastighetsreglering).

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100784

Cassation

16 septembre 2010

Cette perte de repères des associés dans l'accomplissement de la composante " mission de service public " d'une étude notariale, avec les servitudes et obligations qui y sont attachées, est de nature à

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003605_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

que : l’objectif de progression démographique retenu est en adéquation avec l’attractivité de la commune et le projet démographique prévu par le PLU est cohérent mesuré et fondé sur des données prospectives

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2308128_20260330

Administratif

30 mars 2026

zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 151-20 lorsque leurs conditions d’aménagement ne font pas l’objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes

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4ème Chambre

DTA_2207974_20240624

Administratif

24 juin 2024

Les exigences auxquelles doivent répondre les constructions soumises à un linéaire de gabarit font ainsi obstacle à l'application de la règle de prospect posé par l'article Ui 7.

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