Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

29 novembre 2018 signifiée le 14 décembre 2018 - n°41138690 du 17 janvier 2020 signifiée le 22 janvier 2020 - n°41270729 du 2 mars 2020 signifiée le 5 mars 2020.

En vertu de l'article 654, alinéa 1, du même code, la signification doit être faite à personne.

Il résulte des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut

Ainsi, la signification à personne s'avérant impossible il a remis l'acte en son étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Motifs de la décision : Sur la demande en annulation de la sommation de payer du 9 avril 2020 : L'article 655 du code de procédure civile indique : 'Si la signification à personne s'avère impossible

Selon l’article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

à personne, en l'absence du destinataire, la copie de l'acte pourra être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, à condition que la personne présente l'accepte

aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; que quand la signification à personne est impossible et qu'elle est faite à domicile, soit

Elle précise également que la signification de l’ordonnance a d’abord été effectuée à personne.

Celui-ci a précisé dans ses modalités de remise de l'acte que, la signification à personne s'avérant impossible pour des raisons d'absence du destinataire, il avait déposé l'acte en son étude sous enveloppe

Aux termes du premier alinéa de l’article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

par huissier de justice, n'ont pas été respectées ; -en effet, l'acte indique que la signification à personne est impossible faute d'avoir des précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, tandis que si selon l'article 655 l'acte peut être délivré à domicile lorsque la

Ce n'est, précise l'article 655, que « si la notification à personne s'avère impossible » que l'huissier pourra recourir aux autres modes de signification.

par un huissier d'une décision civile des diligences par lui accomplies pour délivrer l'acte à personne (art. 664 et 655 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile) et pour s'assurer en cas de signification

MOTIVATION Sur les diligences du commissaire de justice L’article 654 al 1er du code de procédure civile dispose : “ Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut-être délivré soit à